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Suspension du délai en cas de poursuites pénales  L'existence de poursuites pénales suspend le délai de prescription de 2 mois.

 C. trav., art. L. 1332-4

Le délai de 2 mois pour engager les poursuites disciplinaires est interrompu par la mise en mouvement de l'action publique jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale et ce, que l'action ait été déclenchée sur l'initiative du ministère public, sur plainte avec constitution de partie civile ou sur citation directe de la victime.

Cass. soc., 12 janv. 1999, no 98-40.020, no 164 P + B,  Meloni c/ SA Aubry : Bull. civ. V, no 8 Cass. soc., 6 déc. 2000, no 98-45.772, no 4913 F - P,  SARL Est Sécurité c/ Odin : Bull. civ. V, no 411 Cass. soc., 15 mai 2008, no 07-41.362,  RATP c/ Alcaraz

Ainsi, la décision du tribunal correctionnel à l'encontre d'un salarié ne devenant définitive qu'après l'expiration d'un délai de 2 mois pour interjeter appel à compter du prononcé du jugement, l'employeur n'est pas forclos à engager des poursuites disciplinaires contre le salarié pendant ce nouveau délai de 2 mois.

Cass. soc., 6 déc. 2000, no 98-45.772, no 4913 F - P,  SARL Est Sécurité c/ Odin : Bull. civ. V, no 411 Cass. soc., 26 avr. 2007, no 05-44.246,  Sté Lenormand c/ Jérôme Cass. soc., 30 janv. 2008, no 05-45.612,  Union d'oeuvres sociales mutualistes Languedoc mutualité c/ Zmetak

Lorsque l'employeur n'est pas parti au procès pénal intenté contre un de ses salariés, il dispose de 2 mois pour engager la procédure disciplinaire à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la condamnation définitive du salarié (et non pas à compter de la condamnation définitive elle-même).

Cass. soc., 15 juin 2010, no 08-45.243, no 1255 FS - P + B,  Carvalhinho c/ Assoc. Notre-Dame

En revanche, si les poursuites pénales sont exercées plus de 2 mois après le jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs, l'employeur ne peut plus engager les poursuites disciplinaires. Il ne peut pas se prévaloir des poursuites pénales.

Cass. soc., 29 janv. 2003, no 01-40.412,  Andriveau c/ Ducamp

 depuis la loi no 2007-191 du 5 mars 2007, le conseil de prud'hommes n'est plus tenu d'attendre la décision pénale pour rendre son jugement lorsque, par exemple, une infraction commise par un salarié peut être constitutive d'une sanction disciplinaire. Il a le choix : soit attendre la décision du juge pénal soit rendre son jugement immédiatement ( C. pr. pén., art.  4).





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