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| Avis des représentants du personnel Le règlement intérieur ne peut être introduit (ou modifié) qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, à l'avis des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail.
C. trav., art. L. 1321-4, al. 1
1o Avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel Cet Avis est constitué soit par le compte rendu de la réunion du comité d'entreprise, soit par un document écrit rendant compte de la consultation des délégués du personnel.
Dans les entreprises qui n'ont ni comité d'entreprise ni délégués du personnel, la loi n'a pas institué d'autre obligation légale de consultation du personnel. Pour compenser cette absence de consultation, l'inspecteur du travail peut procéder aux enquêtes qu'il juge utiles.
L'absence d'une représentation élue du personnel n'est pas un motif qui exonère l'employeur de l'obligation d'établir un règlement intérieur.
Circ. DRT no 5-83, 15 mars 1983 : BO Trav. no 83/16
2o Avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Le CHSCT doit donc être consulté sur le groupe de dispositions mentionnées dans le règlement intérieur qui concerne les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise.
Comme le comité d'entreprise ou les délégués du personnel conservent une compétence plus générale, il convient de consulter d'abord le CHSCT.
Dans les établissements de moins de 50 salariés et dans ceux de 50 salariés et plus où il n'y a pas de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui sont investis des missions du CHSCT. Dans le premier cas, les délégués du personnel doivent donc être consultés simultanément sur les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité et sur l'ensemble du règlement intérieur. Dans le second cas, ils ne doivent être consultés que sur ces mesures, le comité d'entreprise étant ensuite saisi de l'ensemble du projet.
Circ. DRT no 5-83, 15 mars 1983 : BO Trav. no 83/16 |