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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>Grandjean</nom>
    <prenom>Géraldine</prenom>
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    <email>ggrandjean@cg88.fr</email>
    <fonction>chef du service affaires juridiques</fonction>
    <service>Service des Affaires juridique - CG Vosges</service>
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    <identifiant>ELG6SKYPN1</identifiant>
    <login>ELG6SKYPN</login>
    <ise>6691687</ise>
    <raison>DEPARTEMENT DES VOSGES</raison>
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    <tocId>Y4021-303-REF060</tocId>
    <tocTitle>140 - La compétence des comités techniques d'établissement</tocTitle>
    <matiereId>CD14</matiereId>
    <matiereTitle>Action sociale</matiereTitle>
    <docId>Y4021</docId>
    <docTitle>Établissements sociaux et médico-sociaux</docTitle>
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  <message objet="Complément à la fiche établissements sociaux et médico-sociaux - Capitre 3 - section 4" type="suggestion">La formulation adoptée pour présenter le champ d'application des comités techniques d'établissement semblent indiquer que cela concerne l'ensemble des établissements cités sans restriction.
Or, en ce qui concerne les établissements publics ou à caractère public relvent desservices départementaux de l'aide sociale à l'enfance cités, cela ne peut concerner que ceux qui sont dotés de la personnalité morale ainsi que l'indique l'emplacement de l'article L.315-13 dans le CASF puisqu'il est inséré dans la section II - Statut des établissements sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique du chapitre V consacré aux dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public.
Il ressort de cette rédaction que rien n'est prévu, en ce qui concerne le CTE et la représentation de leurs personnels pour les établissements d'aide sociale à l'enfance ou les MECS qui ne seraient pas dotés de la personnalités morales (mentionnés au 4° de l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1983 et aux articles L. 315-3 et L.315-8 du CASF.

Je vous remercie de me faire part de votre analyse sur ce point</message>
  <date>2012-10-25T12:37:22.194Z</date>
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