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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>LE GODAIS</nom>
    <prenom>Florence</prenom>
    <telephone>02.43.41.59.11</telephone>
    <email>florence.legodais4@orange.fr</email>
    <fonction>Juriste d'entreprise</fonction>
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    <identifiant>Florence LE GODAIS</identifiant>
    <login>ELG8Q2GEK</login>
    <ise>3705314</ise>
    <raison>MUTUELLES MANS ASSUR. IARD SA</raison>
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    <tocId>Y8005-635-REF047</tocId>
    <tocTitle>9 - Capacité professionnelle</tocTitle>
    <matiereId>CD18</matiereId>
    <matiereTitle>Assurances</matiereTitle>
    <docId>Y8005</docId>
    <docTitle>Agent d'assurance</docTitle>
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  <message objet="Copie de diplome certifié conforme" type="suggestion">Bonjour, 

Sauf erreur, vous n'abordez pas la question des copies de diplômes certifiés conformes.

Une entreprise privée peut elle demander la production de photocopie de diplômes certifiés conformes pour le recrutement d'un intermédiaire en assurance (conditions de capacité professionnelle) ou d'un salarié ? 

Le décret det la circulaire du 1er octobre 2011 concerne les administrations et les entreprises publiques.  Quid des entreprises privées ?

Voir votre étude 50 Expérimentation animale - conseils partiques pour la constitution du dossier :
La procédure exigeait tout d'abord la production de copies &lt;certifiées conformes des diplômes> et formations exigés pour pouvoir mener des &lt;expérimentations> sur des animaux vivants (v. no 48). Cependant, le décret du 1er octobre 2001 (D. no 2001-899, 1er oct. 2001 : JO, 2 oct.) prévoit désormais que l'administration ne peut plus exiger de pareilles copies. Une circulaire du même jour (Circ. 1er oct. 2001, NOR : FPPA0100114C : JO, 2 oct.) précise par conséquent que les photocopies des documents originaux, dès lors qu'elles sont lisibles, doivent être acceptées.

Cordialement, 

Florence LE GODAIS</message>
  <date>2012-10-17T11:49:09.650Z</date>
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