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    <civilite>M</civilite>
    <nom>willem</nom>
    <prenom>emmanuel</prenom>
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    <email>emmanuel.willem@juradm.fr</email>
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    <service>TA Nice</service>
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    <identifiant>Emmanuel WILLEM</identifiant>
    <login>ELG8AA8AR</login>
    <ise>4895</ise>
    <raison>CONSEIL D'ETAT</raison>
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    <tocId>Y7015-1062-REF048</tocId>
    <tocTitle>46 - Refus d'admission au séjour et intérêt supérieur de l'enfant</tocTitle>
    <matiereId>CD17</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
    <docId>Y7015</docId>
    <docTitle>Demande d'asile</docTitle>
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  <message objet="Sens d'une décision" type="suggestion">Au §46 de l'étude sur les demandes d'asile vous indiquez "En conséquence, il appartient au préfet, avant de refuser le séjour à un demandeur d'asile accompagné d'un ou plusieurs enfants de rechercher si son refus n'est pas de nature à porter atteinte à un droit reconnu par la convention de 1989, eu égard, notamment, à l'état de santé de l'enfant ( TA Nantes, ord., 8 sept. 2010, no 105930,  Khataev)".

Si l'intérêt supérieur de l'enfant s'impose sans aucun doute à une décision de refus d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile (741-4 CESEDA), j'attire votre attention sur le fait que le jugement du TA de Nantes cité porte sur une décision préfectorale rejetant une demande de prise en charge d'un hébergement au titre de laide sociale formulée par un demandeur d'asile et non un refus d'admission au séjour. Ce jugement ne me semble donc pas appuyer votre propos.</message>
  <date>2012-10-17T10:22:36.968Z</date>
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