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    <raison>SA GARANTIE ASSISTANCE</raison>
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    <tocTitle>20 - Quand faut-il payer la prime ?</tocTitle>
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    <matiereTitle>Assurances</matiereTitle>
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    <docTitle>Primes</docTitle>
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  <message objet="Loi LME et primes des contrats d'assurance entre professionnels" type="question">Bonsoir, 

Les dispositions de la loi LME sur les délais de paiement est-elle applicable aux contrats d'assurance signés par un professionnel auprès d'une société d'assurance ? 

Dès lors que la créance prend son origine dans un contrat dassurances, il convient de tenir compte des règles impératives du Code des Assurances (notamment article L111-2 « ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19).

Or, larticle 113-3 du Code des assurances qui fixe les règles applicables en matière dimpayés relève du Titre 1 du Livre 1er de ce code et ne figure pas dans la liste des articles pouvant donner lieu à dérogation.

Par conséquent, les règles de la loi LME ne devraient pas sappliquer à lassurance. 

Mais larticle L441-6 §III du Code de commerce crée une ambiguïté en ce sens qu'on peut en déduire a contrario que les § I et II qui le précèdent sont applicables aux contrats d'assurance entre professionnels.

Si cette lecture est la bonne, les contrats entre professionnels portant sur une opération régie par le Code des Assurances seraient dès lors soumis au dispositif de la LME 2008. 

La lecture de la Directive 2000/35/CE dans son considérant (13) semble confirmer cette approche.

Je ne vois rien à ce sujet dans l'étude sur les Primes, que dois-je en déduire ?

Je reste à votre écoute pour toute remarque éventuelle,
Cordialement</message>
  <date>2012-10-15T18:58:57.359Z</date>
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