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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>GUILLON</nom>
    <prenom>Annabelle</prenom>
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    <email>socialcac@gmail.com</email>
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    <service>Service Paie</service>
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    <identifiant>LHUISSET</identifiant>
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    <ise>3663667</ise>
    <raison>CONSEIL AUDIT CENTRE</raison>
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    <tocId>Y5448-90</tocId>
    <tocTitle>30 - Indemnisation des repas et prime de panier</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5448</docId>
    <docTitle>Restauration rapide</docTitle>
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  <message objet="Précisions sur l'obligation de repas au personnel" type="question">Bonjour,

Un de nos clients vient de créer sa société. Il exploite un fonds de commerce de sandwicherie, petite restauration et applique la convention collective de la restauration rapide. 

Au niveau des repas du personnel, il souhaiterait avoir la confirmation que son obligation se limite aux dispositions de l'article 42 de la convention collective à savoir contribuer au financement des repas  pour un montant de 2.29 euros soit en allouant des tickets restaurants, une indemnité de repas ou vendre un repas équilibré et complet à ce tarif.

Y a t'il une disposition juridique qui l'obligerait à  appliquer les dispositions des hôtels,cafés et restaurants et donc de nourrir gratuitement ses salariés ou à défaut de verser une indemnité de repas égale à la valeur du MG (MINIMUM GARANTI : 3.49 euros) 

Y at'il eu des contentieux sur ce point.

En vous remerciant de vos précisions</message>
  <date>2012-10-15T14:21:50.701Z</date>
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