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  <user>
    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>Le Godais</nom>
    <prenom>florence</prenom>
    <telephone>02.43.41.59.11</telephone>
    <email>florence.legodais@groupe-mma.fr</email>
    <fonction>juriste d'entreprise</fonction>
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  <account>
    <identifiant>Florence LE GODAIS</identifiant>
    <login>ELG8Q2GEK</login>
    <ise>3705314</ise>
    <raison>MUTUELLES MANS ASSUR. IARD SA</raison>
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  <doc>
    <tocId>Z5256-163-REF194</tocId>
    <tocTitle>57 - La réponse de l'employeur</tocTitle>
    <matiereId>CD05</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des affaires</matiereTitle>
    <docId>Z5256</docId>
    <docTitle>Création d'entreprise</docTitle>
    <exportFileName>201210/formEclair_20121012-095610549_E527386E24AD7F7C3CCF57B3B38D841F.elssa29elnet2d.htm</exportFileName>
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  <message objet="temps partiel pour création d'entreprise" type="suggestion">Bonjour, 

Dans le "Droit des affaires", vous écrivez que le départ en temps partiel peut être reporté pour l'employeur de moins de 200 salariés alors que dans le "Droit social" vous précidez que le report d'un temps partiel pour les entreprises de moins de 200 salariés n'est pas possible. Voir textes ci-dessous :

Droit des affaires :

Dans les &lt;entreprises> employant moins de deux cents salariés, le départ en &lt;congé> ou le temps partiel peut être différé par l'employeur de telle sorte que le nombre de jours d'absence prévu au titre des &lt;congés> ne dépasse pas 2 % du nombre total des jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en &lt;congé>.

Droit social :

b) &lt;Entreprises> de moins de 200 salariés 
Dans les &lt;entreprises> de moins de 200 salariés, contrairement au &lt;congé pour création d'entreprise>, aucune possibilité de report n'existe. L'employeur n'a donc comme alternative que d'accepter ou de refuser le temps partiel pour &lt;création d'entreprise>.

Merci de m'éclairer sur le sujet

Cordialement, 

Florence Le Godais</message>
  <date>2012-10-12T09:56:10.574Z</date>
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