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    <ise>279685</ise>
    <raison>LABORATOIRE LABCATAL SA</raison>
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    <tocId>Y2053-771-REF101</tocId>
    <tocTitle>45 - Evaluation des risques</tocTitle>
    <matiereId>CD12</matiereId>
    <matiereTitle>Sécurité et conditions de travail</matiereTitle>
    <docId>Y2053</docId>
    <docTitle>Prévention des risques professionnels</docTitle>
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  <message objet="2LES OBLIGATIONS GENERALES DE L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES" type="suggestion"> Obligation de sécurité de l'employeur  L'employeur a l'obligation d'assurer la santé et la sécurité des salariés. Pour remplir cette obligation (qui est considérée, depuis quelques années, comme étant une obligation de résultat), l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

	 des actions de prévention des risques professionnels ;
 des actions d'information et de formation ;
 la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

 C. trav., art. L. 4121-1

législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles, santé et sécurité des travailleurs.) dès l'instant où ils ne respectent pas les prescriptions 

Neuf principes généraux de prévention  Les obligations de l'employeur en matière de sécurité au travail sont fixées par les neuf principes généraux de prévention suivants :

	 éviter les risques ;
 évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
 combattre les risques à la source ;
 adapter le travail à l'homme (en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé) ;
 tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
 remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas ou ce qui l'est moins ;
 planifier la prévention en y intégrant dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants (notamment les risques liés au harcèlement moral) ;
 prendre des mesures de protection collective en priorisant ces dernières sur les mesures de protection individuelle ;
 donner les instructions appropriées aux travailleurs.

 C. trav., art. L. 4121-2

 Ces principes et leurs mises en uvre doivent être intégrés dans la gestion et l'organisation de l'entreprise puisqu'ils définissent le programme de prévention qui doit être obligatoirement mis en uvre dans l'entreprise 

 le programme de prévention des risques
Programme annuel de prévention des risques professionnels  Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un programme de prévention des risques professionnels doit être établi. Le programme annuel de prévention des risques professionnels fixe la liste détaillée des mesures à prendre au cours de l'année à venir en matière de protection des salariés et d'amélioration des conditions de travail.

 C. trav., art. L. 4612-16

Le programme annuel de prévention des risques professionnels est essentiel dans la mise en uvre des actions de prévention qui font suite à l'évaluation des risques . Conformément à l'article  R. 4612-8 du code du travail, l'employeur doit fixer, dans le programme, la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir afin de satisfaire notamment aux prescriptions figurant dans les principes généraux de prévention.


 	le document unique relatif à l'évaluation des risques professionnels, que l'employeur a l'obligation d'élaborer et de tenir à jour, contribue pour une part importante, à l'élaboration du programme annuel de prévention (Circ. DRT no 6, 18 avr. 2002 : BO min. Trav. no 2002/10).

même si l'employeur s'avère être le garant de la prévention des risques dans l'entreprise, il est important de souligner ici que cette prévention s'inscrit dans un contexte collectif. La phase d'élaboration de la politique de prévention doit être la plus ouverte possible aux acteurs internes mais aussi externes de la prévention des risques professionnels. Le CHSCT, les représentants du personnel, les services de santé au travail doivent être partie prenante de cette démarche (v. nos 65, 66 et 67).

 Évaluation des risques  L'évaluation des risques, c'est l'évaluation de tous les dangers pour la santé et la sécurité que courent les salariés dans l'entreprise.


 	ces risques peuvent être très nombreux, et de toute sorte :
	 risques liés à l'aération et à l'assainissement ;
 risques liés au bruit et aux vibrations ;
 risques liés à la circulation dans l'entreprise ;
 risques liés à l'éclairage et « l'ambiance thermique » ;
 risque électrique ;
 risques d'incendie et d'explosion ;
 risques chimiques ;
 risques biologiques ;
 risques liés aux rayonnements ;
 risques liés au milieu hyperbare ;
 risque routier ;
 risques liés à l'utilisation de certaines machines ou équipements de travail ;
 risques liés à certaines activités (TMS, risques liés au travail en hauteur) ;
 risques psychosociaux, etc.

Cette évaluation, qui constitue le fondement de la politique de prévention des risques dans l'entreprise, doit être opérée :

	 au moins une fois par an ;
 lors du choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances et préparations chimiques ;
 à l'occasion de l'aménagement ou du réaménagement des lieux de travail ou des installations et de la définition des postes de travail ;
 lors de toute transformation importante des postes, consécutive à la modification de l'outillage ou de l'organisation du travail, au changement d'équipement, de cadences, de normes de productivité

 C. trav., art. L. 4121-3 et  R. 4121-2
Cette évaluation des risques doit être faite pour chaque unité de travail (poste de travail, ensemble de postes aux caractéristiques communes) compte tenu de la nature des activités de l'établissement.

A la suite de cette évaluation, l'employeur met en uvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.

 C. trav., art. L. 4121-3

L'outil privilégié de cette évaluation des risques est le document unique d'évaluation prévu par l'article  R. 4121-1 du code du travail. Ce document permet de « lister » les risques existants (c'est-à-dire les identifier et les classer) et d'envisager les actions nécessaires pour les réduire.

 C. trav., art. , R. 4121-1

 	à cet égard, il est important de noter que cette étape de l'évaluation des risques ne repose pas sur la seule démarche unilatérale de l'employeur, mais suppose l'intervention de tous les acteurs de la prévention des risques : personnel de l'entreprise, institutions représentatives du personnel, etc.

 Les obligations en matière de formation et d'information


	Formation à la sécurité  Il incombe à tout employeur d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice de ses salariés.

L'employeur organise une telle formation « pratique et appropriée » au bénéfice :

	 des travailleurs qu'il embauche ;
 des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
 des salariés temporaires (à l'exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention) ;
 à la demande du médecin du travail, ou des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins 21 jours.

 Information des salariés  D'un point de vue général, l'employeur doit informer les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité. Cette information doit être faite au moment de l'embauche et chaque fois que nécessaire.

 C. trav., art. L. 4141-1 et R. 4141-1 et s.

L'étendue de l'obligation d'information varie selon la taille de l'établissement, la nature de son activité, le caractère des risques qui y sont constatés et le type d'emploi des travailleurs.

 C. trav., art. L. 4141-3

Cette information porte au minimum sur :

	 les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques ;
 les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d'évaluation des risques ;
 le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels ;
 le cas échéant, les dispositions contenues dans le règlement intérieur et relatives à la santé et à la sécurité ;
 les consignes et instructions de sécurité incendie et l'identité des personnes chargées d'organiser les secours.

 C. trav., art. R. 4141-3-1

 Obligation d'affichage et de signalisation  S'agissant de la sécurité sur les lieux de travail, le chef d'entreprise est tenu, vis-à-vis des salariés, à une obligation d'affichage d'un certain nombre de consignes et d'informations.

En premier lieu, les coordonnées du médecin du travail ou des services d'urgence doivent être affichées dans les locaux accessibles aux salariés : numéro d'appel des pompiers, du SAMU, etc.

 C. trav., art. D. 4711-1

Autre exemple : l'employeur doit afficher les coordonnées de l'inspecteur chargé de la surveillance de l'établissement.

 C. trav., art. D. 4711-1

Les consignes de sécurité incendie doivent également être affichées.

 C. trav., art. R. 4227-37

D'autre part, l'employeur doit mettre en place une signalisation lorsqu'il n'est pas possible d'éviter une zone de danger.

 C. trav., art. R. 4224-20

Et le matériel de premiers secours doit faire l'objet d'une signalisation par panneaux.

 C. trav., art. R. 4224-23

 Obligations de l'employeur concernant la surveillance médicale  L'employeur doit veiller à ce que les salariés bénéficient d'une surveillance médicale adéquate.

En premier lieu, il doit s'assurer que les salariés bénéficient bien de la visite médicale d'embauche, ainsi que des visites médicales périodiques prévues par la loi. Une visite médicale de reprise doit, en outre, être organisée au bénéfice des salariés après certaines absences.

 C. trav., art. R. 4624-10 et s.

 	il s'agit, en particulier, de s'assurer de l'aptitude au travail de chaque salarié.

 Premiers secours  L'employeur doit avoir prévu l'organisation des premiers secours dans l'entreprise.

 C. trav., art. R. 4224-15 et s.

Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. Ce matériel doit faire l'objet d'une signalisation particulière.

 C. trav., art. R. 4224-14 et R. 4224-23

 	l'avis du médecin du travail est requis sur le choix de ce matériel.


Circ. DRT no 95-07, 14 avr. 1995

Par ailleurs, les coordonnées des services d'urgence doivent être affichées dans les locaux accessibles aux salariés : numéro d'appel des pompiers, du SAMU, etc.

 C. trav., art. D. 4711-1

 déclarations obligatoires


 communication à l'inspection du travail des consignes anti-incendie ( C. trav., art. R. 4227-40) ;
 communication à l'inspection du travail du projet de règlement intérieur de l'entreprise ( C. trav., art. L. 1321-4) ;
 la communication à l'inspection du travail des horaires de travail pratiqués dans l'entreprise ( C. trav., art. D. 3171-17) ;
 transmission à l'employeur de l'ordre du jour des réunions du CHSCT ( C. trav., art. R. 4614-3) et de la liste des représentants des entreprises extérieures au CHSCT élargi, dans les établissements à haut risque ( C. trav., art. R. 4523-12).

 2o  Registres obligatoires
 En parallèle, afin d'assurer une certaine « traçabilité » des risques dans l'entreprise, l'employeur doit élaborer certains registres et documents écrits, parmi lesquels, principalement :

 le plan de prévention en cas d'intervention d'entreprises extérieures et les documents y afférents ( C. trav., art. R. 4512-7 et s.) ;
 le ou les registres de sécurité consignant les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail ainsi que les observations et mises en demeure de l'inspecteur du travail en matière d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques ( C. trav., art. L. 4711-1 et s.) ;

 Obligations à l'égard des institutions représentatives du personnel et des actionnaires  Compte tenu de la nature des activités de l'établissement, l'employeur est tenu aux obligations suivantes.



 1o  Consultation du comité d'entreprise et du CHSCT
 L'employeur doit associer les représentants du personnel à la prévention des risques professionnels. consulter le comité d'entreprise mais aussi le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) préalablement à certaines prises de décision. 

 2o  Présentation au CHSCT du rapport et du programme annuels de prévention
 L'employeur présente au moins une fois par an au CHSCT :

	 un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées au cours de l'année écoulée dans les domaines de compétence du comité ;
 le programme annuel de prévention des risques professionnels.
Le CHSCT émet un avis et peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.

 C. trav., art. L. 4612-16 et L. 4612-17

 Rôle du sauveteur secouriste du travail (SST)  La loi rend obligatoire la présence d'un membre du personnel ayant reçu l'instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence, dans chaque atelier où sont effectués les travaux dangereux et sur chaque chantier occupant 20 personnes au moins pendant plus de 15 jours où sont effectués les travaux dangereux.

 C. trav., art. R. 4224-15

Le sauveteur-secouriste du travail, membre du personnel volontaire ou désigné, joue un rôle dans la prévention des risques à trois moments, avant l'accident, pendant l'accident et après l'accident.

Avant l'accident, le sauveteur-secouriste du travail joue un rôle important puisqu'il doit en effet connaître les risques existant dans son entreprise et être, à cette fin, en relation avec les agents de sécurité et l'infirmerie. Connaître les services de secours et savoir les contacter est d'ailleurs primordial.

Il doit également savoir où est rangé le matériel de secours et veiller à ce qu'il soit toujours en état et à portée de main. Le sauveteur-secouriste doit enfin connaître l'emplacement et le contenu des registres d'hygiène et de sécurité.

il est possible de parler de « préventeurs » pour désigner les SST car il est admis que leur présence en nombre suffisant dans un atelier modifie de façon importante le comportement général face au risque. Cette capacité à repérer les risques permet aussi de faire remonter des observations à l'encadrement et aux instances chargées de la prévention.

la formation de SST est certainement l'une des actions de prévention les plus efficaces, elle  porte à la fois sur les accidents du travail et de trajet mais aussi sur tous les autres types d'accidents.</message>
  <date>2012-10-11T09:55:24.820Z</date>
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