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    <civilite>M</civilite>
    <nom>Gouyer</nom>
    <prenom>Hervé</prenom>
    <telephone>04 95 04 30 98 / 99</telephone>
    <email>herve@espace.asso.fr</email>
    <fonction>juriste</fonction>
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  <account>
    <identifiant>Gouyer</identifiant>
    <login>ELG2C4JLV</login>
    <ise>5131834</ise>
    <raison>ESPACE ACCUEIL AUX ETRANGERS</raison>
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    <tocId>Y7053-439-REF044</tocId>
    <tocTitle>106 - Les contrats aidés ou en alternance</tocTitle>
    <matiereId>CD17</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
    <docId>Y7053</docId>
    <docTitle>Travail des étrangers</docTitle>
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  <message objet="Erreur sur l'article L 5221-5" type="suggestion">Bonjour, 
Vous écrivez au sujet de l'article L 5221-5 :
"Il en ressort que, à défaut de texte complémentaire, tout ressortissant ayant un titre de séjour en cours de validité peut bénéficier de ce type de contrat. C'est notamment le cas des étudiants qui peuvent bénéficier d'un contrat de professionnalisation au titre de leur cursus ( C. trav., art. L. 5221-5 mod. par L. no 2009-1437, 24 nov. 2009, art. 35 : JO, 25 nov.)."

Or l'article R 5221-6 précise que le contrat de professionnalisation ne peut être conclu par le titulaire de la carte de séjour temporaire mentionné au 3° de l'article R 5221-3 qui concerne précisément les étudiants.

Soit vous avez commis une erreur, soit il manque une explication à l'affirmation que les étudiants peuvent profiter du contrat de professionnalisation.

Cordialement</message>
  <date>2012-10-04T14:52:01.747Z</date>
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