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Financement du dépôt de garantie par un loca-pass  Sous certaines conditions et pour certains bénéficiaires (salariés des entreprises assujetties au 1 % logement ; jeune de moins de 30 ans en situation de recherche d'un premier emploi ou étudiant boursier d'État), le comité interprofessionnel du logement (CIL) peut financer le dépôt de garantie par le biais d'une avance remboursable par le bailleur ou le locataire au départ de celui-ci. Suivant la catégorie de logement, cette avance correspond à un ou 2 mois de loyer. Elle est consentie sans intérêts, ni frais de dossier ou de garantie. Pour plus de renseignements, les candidats locataires sont invités à se rapprocher des CIL. Les locataires éligibles au Loca-Pass qui doivent changer de logement, pour des raisons familiales ou professionnelles, peuvent préfinancer gratuitement leur nouveau dépôt de garantie alors même qu'ils n'ont pas encore récupéré le précédent (Rép. min. no 75116 : JOAN Q, 16 mai 2006, p. 5194).


 depuis le 1er juillet 2003, l'avance Loca-Pass est remboursable en 36 mois maximum et non plus en une seule fois en fin de bail. Cette avance devient un prêt amortissable sans intérêt. En cas de départ du locataire avant la dernière échéance prévue, le remboursement anticipé doit intervenir au plus tard dans les 3 mois (Communiqué de presse, UESL, 23 mai 2003).





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