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| La compétence des comités techniques d'établissement Le comité technique d'établissement est obligatoirement consulté sur :
 | — le projet d'établissement et les programmes d'investissement relatifs aux travaux et aux équipements matériels ; — le budget, les crédits supplémentaires et les comptes, la tarification des prestations servies et le tableau des emplois du personnel et ses modifications ; — les créations, suppressions et transformations de services ; — les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ; — les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires ; — les critères de répartition de certaines primes et indemnités. L'article R. 315-51 du code de l'action sociale et des familles précise qu'il s'agit de la prime de service ; — la politique générale de formation du personnel et notamment le plan de formation ; — le bilan social, le cas échéant ; — la participation aux actions de coopération et de coordination des établissements et services. |
CASF, art. L. 315-13 |