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La compétence des comités techniques d'établissement  Le comité technique d'établissement est obligatoirement consulté sur :

— le projet d'établissement et les programmes d'investissement relatifs aux travaux et aux équipements matériels ;
— le budget, les crédits supplémentaires et les comptes, la tarification des prestations servies et le tableau des emplois du personnel et ses modifications ;
— les créations, suppressions et transformations de services ;
— les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
— les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires ;
— les critères de répartition de certaines primes et indemnités. L'article  R. 315-51 du code de l'action sociale et des familles précise qu'il s'agit de la prime de service ;
— la politique générale de formation du personnel et notamment le plan de formation ;
— le bilan social, le cas échéant ;
— la participation aux actions de coopération et de coordination des établissements et services.

 CASF, art. L. 315-13




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