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| Régime social des heures complémentaires Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel ouvrent droit, pour les entreprises de 20 salariés et moins, à la déduction des cotisations patronales prévue par la loi TEPA du 21 août 2007.
| depuis le 1er septembre 2012 sont supprimées la réduction des cotisations salariales pour toutes les entreprises et pour les entreprises de plus de 20 salariés, la déduction des cotisations patronales.
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Les heures complémentaires concernées sont celles :
 | — effectuées dans la limite de 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail ( C. trav., art. L. 3123-17) ; — effectuées jusqu'à concurrence d'un tiers de la durée prévue au contrat lorsqu'un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement le prévoit ( C. trav., art. L. 3123-19) ; |
CGI, art. 81 quater créé par la loi no 2007-1223, 21 août 2007 : JO, 22 août CSS, art. L. 241-17 et L. 241-18 créés par la loi no 2007-1223, 21 août 2007 : JO, 22 août
Pour plus de précisions, voir l'étude «Heures supplémentaires et rachats».
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