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Nouveauté octobre 2012
Régime social des heures complémentaires  Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel ouvrent droit, pour les entreprises de 20 salariés et moins, à la déduction des cotisations patronales prévue par la loi TEPA du 21 août 2007.



 depuis le 1er septembre 2012 sont supprimées la réduction des cotisations salariales pour toutes les entreprises et pour les entreprises de plus de 20 salariés, la déduction des cotisations patronales.

Les heures complémentaires concernées sont celles :

— effectuées dans la limite de 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail ( C. trav., art. L. 3123-17) ;
— effectuées jusqu'à concurrence d'un tiers de la durée prévue au contrat lorsqu'un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement le prévoit ( C. trav., art. L. 3123-19) ;

 CGI, art. 81 quater créé par la loi no 2007-1223, 21 août 2007 : JO, 22 août CSS, art. L. 241-17 et L. 241-18 créés par la loi no 2007-1223, 21 août 2007 : JO, 22 août

Pour plus de précisions, voir l'étude «Heures supplémentaires et rachats».





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