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| Droits de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent des sommes dues par un débiteur, ils perçoivent, éventuellement, en sus du droit proportionnel à la charge du débiteur, un autre droit proportionnel dégressif qui est à la charge du créancier.
Ce droit est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées, au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens ( D. no 96-1080, 12 déc. 1996, art. 10).
Ce droit est calculé selon les tranches prévues à l'article 10 du tarif, avec un plancher et un plafond ( D. no 96-1080, 12 déc. 1996, art. 10, al. 2).
Ce droit est, en outre, exclusif de toute perception d'honoraires complémentaires ( D. no 96-1080, 12 déc. 1996, art. 10, al. 1er).
En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel prévu à l'article 10 sera calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non pas sur chaque acompte.
L'huissier de justice peut percevoir le droit proportionnel à la charge du créancier, même si le règlement n'a pas été fait entre ses mains ( Cass. 2e civ., 6 oct. 2005, no 03-17.832, no 1443 FS - P + B, Sté Faure Debemard c/ Sté Colas Sud Ouest Cass. 2e civ., 14 juin 2006, no 05-12.811, SCP Eric Debernard c/ Marie Louise de Sèze, ép. Blandin de Chalain).
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