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| Usage ou accord plus favorable Un usage d'entreprise, un accord d'entreprise ou un même accord conclu avec le CHSCT peuvent toujours prévoir un nombre supérieur d'heures de délégation, l'attribution d'heures de délégation aux suppléants ou encore que les heures consacrées aux réunions préliminaires du CHSCT sont rémunérées, etc.
C. trav., art. L. 4611-7 Cass. soc., 16 févr. 1994, no 92-43.501, Sté Brampton Renold c/ Fonder |