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| Cautionnement limité et à durée déterminée La formule d'engagement imposée par l'article L. 341-2 du code de la consommation oblige à indiquer le montant et la durée de la dette garantie (v. no 28). Il en résulte qu'en cas d'engagement sous seing privé d'une personne physique envers un créancier professionnel, le cautionnement ne saurait être d'un montant illimité ou à durée indéterminée.
Cette interprétation ne se trouve pas cependant en harmonie avec les articles L. 341-5 et L. 341-6 du même code : le premier dispose que les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global ; le second précise qu'en cas d'engagement à durée indéterminée, le créancier professionnel rappelle la faculté de révocation à tout moment (v. no 52).
Les divergences qui apparaissent ainsi entre les textes peuvent s'expliquer par le fait que la mention d'engagement de l'article L. 341-2, qui doit être limitée dans son montant et sa durée, ne concerne que le contrat par acte sous seing privé, alors que les dispositions qui régissent la solidarité et l'information de la caution s'appliquent à tous les cautionnements entre personne physique et créancier professionnel, y compris les cautionnements par acte notarié.
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