ELnet Social
Etudes :



52

Représentativité catégorielle  Dans le cadre du nouveau dispositif issu de la loi du 20 août 2008, les syndicats catégoriels se voient appliquer des dispositions particulières leur permettant d'établir leur représentativité.

Comme auparavant, il convient de tenir compte de cette représentativité catégorielle pour la conclusion des accords collectifs intercatégoriels.



 1o  Un syndicat catégoriel peut signer un accord intercatégoriel avec des syndicats intercatégoriels
 
La Cour de cassation juge (s'agissant de la CFE-CGC) qu'un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, devant alors être prise en compte pour apprécier les conditions de validité de cet accord.


 en l'espèce, le contentieux concernait la RATP. Un accord portant sur le droit syndical prévoit que pour être valables, les accords conclus en son sein doivent réunir 35 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. L'article L. 2232-12 du code du travail prévoyant des dispositions similaires et compte tenu de la généralité de l'attendu, la solution retenue par la Cour de cassation est sans nul doute transposable aux accords conclus en application dudit article.


Cass. soc., 31 mai 2011, no 10-14.391, no 1281 FS - P + B,  Synd. Sud RATP c/ RATP et a.


Trois principes se dégagent de l'arrêt du 31 mai 2011 :

— un syndicat catégoriel peut s'associer à des syndicats intercatégoriels pour négocier et conclure un accord intéressant toute la collectivité de salariés ;
— pour pouvoir signer aux côtés des syndicats intercatégoriels, le syndicat catégoriel n'a pas à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel. S'agissant de la CFE-CGC, il suffit que cette organisation soit représentative dans la catégorie des cadres (c'est-à-dire qu'elle recueille au moins 10 % des suffrages au sein du seul collège cadres) ;
— pour déterminer l'audience des signataires, les suffrages exprimés en faveur du syndicat catégoriel doivent être intégrés au décompte mais en rapportant leur nombre à celui de l'ensemble des suffrages exprimés, tous collèges confondus (v. no  65).

 2o  Un syndicat catégoriel peut-il signer seul un accord intercatégoriel ?
 
Contrairement à ce qui a été jugé par le TGI de Nanterre ( TGI Nanterre, 2e ch., 20 mai 2011, no 10/10343,  Féd. Nationale des Industries Chimique CGT c/ Synd. National des Cadres des Industries Chimiques et Parties Similaires et a.), une lecture a contrario de l'attendu de principe de l'arrêt du 31 mai 2011 susvisé semble exclure qu'un syndicat catégoriel puisse signer seul un accord intercatégoriel.

Sauf à établir sa représentativité à l'égard de toutes les catégories de salariés ?

Dans un arrêt rendu bien avant la réforme du 20 août 2008, la Cour de cassation a en effet jugé qu'une organisation syndicale catégorielle représentative sur le plan national ne saurait conclure (seule) une convention ou un accord d'entreprise engageant l'ensemble du personnel que si elle est représentative dans l'entreprise de toutes les catégories de salariés.


Cass. soc., 7 nov. 1990, no 89-10.483, no 4138 P,  Synd. CFDT Hacuitex Bas-Rhin c/ Sté Bonneterie alsacienne Labonal : Bull. civ. V, no 525




© 2012 Editions Législatives