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Composition des délégations syndicales  L'article  L. 2232-17 du code du travail a fixé trois conditions en ce qui concerne la composition des délégations syndicales pour les négociations dans l'entreprise (les mêmes règles étant transposables au niveau des établissements quand la négociation a lieu à ce niveau) :

— chaque délégation comprend obligatoirement le délégué syndical lorsque l'organisation n'en a désigné (pour des raisons de fait ou de droit) qu'un seul, et deux délégués syndicaux (librement choisis) lorsque l'organisation a désigné plus d'un délégué ;
— chaque délégation comprend, en outre, un ou deux salariés (qui pourront être des représentants du personnel autres que des délégués syndicaux), suivant qu'elle compte un ou deux délégués syndicaux ;
— cependant, dans les entreprises où il n'y a qu'un seul délégué syndical, c'est-à-dire où une seule organisation représentative a désigné un délégué syndical, ce dernier peut être accompagné de deux salariés (et non pas un salarié comme prévu ci-dessus). Ce cas se retrouvera souvent dans les entreprises de moins de 50 salariés où un délégué du personnel aura été désigné comme délégué syndical.
Par ailleurs, le délégué syndical central peut évidemment être désigné pour faire partie de la délégation comme délégué syndical, mais la loi n'en fait pas obligation.

Selon l'administration, le législateur a entendu fixer le nombre des membres de chaque délégation à un niveau tel qu'il permette à la fois un travail utile et une représentation minimale suffisante de chaque organisation. Un dépassement de ce minimum peut toujours être décidé par accord unanime entre toutes les parties quand les circonstances le justifient.

Circ. DRT no 15, 25 oct. 1983 : JONC, 10 janv. 1984

Cette position a été confirmée par la Cour de cassation. En cas de pluralité de délégués syndicaux, et sauf accord plus favorable conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations participant à la négociation, la délégation de chaque organisation est légalement composée de deux d'entre eux et éventuellement complétée par un nombre égal de salariés.

L'accord de l'employeur est donc nécessaire pour dépasser le minimum de deux délégués syndicaux par organisation syndicale représentative.

Cass. soc., 5 janv. 2011, no 09-69.732, no 33 FS - P + B,  Sté Heppner c/ Féd. des transports CGT et a.

L'article  L. 2232-17 du code du travail exclut, en principe, la présence dans la délégation de membres du syndicat non salariés de l'entreprise. Un syndicat ne peut donc désigner un de ses représentants, étranger à l'entreprise, pour faire partie de la délégation syndicale chargée de négocier, sauf si une telle présence résulte d'un accord d'entreprise ou d'un usage plus favorable.

Cass. soc., 19 oct. 1994, no 91-20.292, no 3757 P + BBS,  Centrale syndicale des travailleurs martiniquais et a. c/ Sté Antilles Gaz : Bull. civ. V, no 281




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