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| Modification visant à prendre en compte la notion de surface de plancher A compter de la publication de l'ordonnance du 16 novembre 2011, les modifications des PLU, POS et PAZ ayant pour seul objet de modifier leur règlement pour tenir compte de la réforme de la surface de plancher instituée par cette ordonnance en remplacement de la SHOB et de la SHON sont approuvées selon la procédure de modification simplifiée prévue par l'article L. 123-13, alinéa 7, du code de l'urbanisme. Toutefois, ces modifications entrent en vigueur au plus tôt le 1er mars 2012 ( Ord. no 2011-1539, 16 nov. 2011, art. 4 : JO, 17 nov.) : voir no 292.
La modification simplifiée doit respecter les règles de forme et de procédure prévues par le code de l'urbanisme. Cette modification permet d'adapter les différents contenus du document d'urbanisme, plus particulièrement les règles exprimées en SHOB/SHON dans le règlement (par exemple, les règles relatives au stationnement lorsqu'elles sont exprimées par rapport aux m2 de surface construite), ou celles pour lesquelles la réforme aurait des conséquences négatives, à l'évolution que subit leur surface de référence compte tenu des différences entre SHOB/SHON et la surface de plancher. La modification simplifiée ainsi prévue ne saurait être utilisée au-delà de l'objectif d'ajustement ainsi décrit.
Deux cas de figure peuvent se présenter à compter de la publication de l'ordonnance :
 | — la commune ou l'EPCI lance une procédure de modification simplifiée de son document avant le 1er mars 2012 afin d'y introduire la surface de plancher et de traduire les règles exprimées en SHOB ou en SHON dans cette nouvelle surface de référence : | • soit cette modification simplifiée est approuvée et l'ensemble des mesures qui la rendent opposable est réalisé avant le 1er mars 2012 et dans ce cas, elle entre en vigueur au 1er mars. • soit cette modification simplifiée n'est pas approuvée ou l'ensemble des mesures qui la rendent opposable n'est pas réalisé avant cette date et dans ce cas, il y a lieu, à compter du 1er mars 2012 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification, d'appliquer le document d'urbanisme en substituant automatiquement la nouvelle surface de plancher à la SHOB et à la SHON partout où ces deux notions sont citées. | — la commune ou l'EPCI n'engage pas de procédure de modification simplifiée de son document avant le 1er mars 2012. Il y a alors lieu, à compter de cette date, d'appliquer le document d'urbanisme en substituant automatiquement la nouvelle surface de plancher à la SHOB et à la SHON partout où ces deux notions sont citées. La commune dispose toujours de la faculté d'engager ultérieurement la procédure de modification simplifiée si elle le souhaite. Dans tous les cas, la suppression des références à la SHOB et à la SHON dans le document d'urbanisme doit nécessairement être faite à l'occasion d'une modification ou d'une révision ultérieure. |
Circ. 3 févr. 2012, NOR : DEVL1202266C |