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| Locaux meublés loués par des particuliers Il s'agit de locaux meublés à usage touristique loués par des particuliers qui n'ont pas fait le choix de les faire classer « tourisme » par le préfet en application de l'arrêté du 28 décembre 1976 ( Arr. 28 déc. 1976, mod. par arr. 8 janv. 1993 et 1er avr. 1997 : JO, 29 janv. 1993 et 23 avr. 1997, v. nos 16 et s.).
Par ailleurs, le loueur peut bénéficier de l'exonération de la taxe professionnelle si l'une des conditions prévues à l'article 1459 du code général des impôts est remplie (v. no 58) ( Instr. 23 févr. 1993 : BOI 6 E-2-93 : BOI no 6 E-2-93).
L'exonération qui joue de plein droit peut néanmoins être écartée par une délibération des collectivités locales concernées ( CGI, art. 1459, 3o).
Enfin, les locaux peuvent ne pas répondre aux normes de confort précédemment énumérées (v. no 19).
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