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Obligation pour l'employeur d'organiser des élections partielles  Des élections partielles doivent être organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, et ce seulement si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des délégués du personnel (v. l'étude «Élections des représentants du personnel»).

Ces élections partielles n'ont pas à être organisées :

— tant qu'un collège a au moins un titulaire (titulaire élu comme tel ou suppléant devenu titulaire) ;
— tant qu'il reste la moitié plus un du nombre total initial des titulaires (même s'il n'y a plus aucun suppléant) ;
— ou si les prochaines élections doivent avoir lieu dans moins de 6 mois.

 C. trav., art. L. 2314-7




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