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| Séquestration Le code pénal réprime sévèrement le délit de séquestration :
 | — emprisonnement de 2 à 5 ans, lorsque la séquestration n'a pas duré plus de 5 jours ; — réclusion criminelle lorsque la séquestration a dépassé 5 jours. |
C. pén., art. 224-1
Les tribunaux correctionnels ont condamné des grévistes :
 | — pour la séquestration pendant 32 heures de 4 cadres d'une usine, à des peines de prison de 1 à 3 mois avec sursis ; |
T. corr., Caen, 24 nov. 1972 : DS 1973, p. 378 | — pour la séquestration de 6 cadres pendant 24 heures, à des peines de prison de 2 à 3 mois avec sursis. |
T. corr., Rennes, 1er mars 1972 : CP no 6-1972, p. 141
La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que constituait le délit de séquestration arbitraire le fait, par des salariés, de retenir, contre son gré, pendant moins de 5 jours, un chef d'entreprise sur les lieux de travail, même s'il n'est pas usé de violences, afin de le contraindre d'accorder les avantages qu'ils réclamaient.
Cass. crim., 23 déc. 1986, no 85-96.630 : Bull. crim., no 384
A noter, en outre, que l'accord collectif conclu par les représentants patronaux « privés de leur liberté de mouvement » et de libres communications téléphoniques, sera annulé par les tribunaux comme conclu sous la contrainte (vice de consentement).
TGI Paris, 19 mars 1973 : CP no 6-1973, p. 104 |