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Synthèses :



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Salaires minima hors résidences de tourisme  



 1°   Salaire global brut mensuel contractuel selon l'ancienne classification :
 
il se compose du salaire minimum conventionnel et d'un complément de salaire contractuel.

a)  Salaire mensuel minimal 
fixé à partir de 3 éléments : valeur du point, coefficient hiérarchique et horaire contractuel.

b)  Complément de salaire contractuel : 
outre (ou au lieu de) l'application d'une valeur du point majorée ou de points personnels excédant les taux minima attribués à l'ancienneté (v. no  31), l'entreprise peut allouer un salaire complémentaire. Celui-ci ne bénéficie pas des révisions générales conventionnelles. Sauf disposition contraire dans l'accord de révision (v. ces accords ci-après), il ne peut être réduit à l'occasion de l'augmentation de la valeur du point.

c)  Valeur du point 


Au ...
Valeur du point
Augmentation
Avenant
Extension
1-1-2005
4,35€
1,5 %
no 28
du 6-7-2005 (1)
6-12-2005 (JO 16-12-2005)
(1) L'augmentation peut être neutralisée, en tout ou partie, par réduction du salaire complémentaire éventuel. L'augmentation du salaire conventionnel est à valoir sur toute indemnité différentielle versée aux salariés en sus de leur salaire conventionnel pour atteindre le montant du SMIC. En tout état de cause, les augmentations individuelles ou collectives déjà pratiquées depuis janvier 2005 sont imputables sur l'augmentation résultant de l'avenant.



d)  Barème des salaires minima 
(selon calculs effectués par nos soins selon la formule VP  x coefficient).

Coefficient
Au 1-1-2005
241
1 048,35€
255
1 109,25€
270
1 174,50€
290
1 261,50€
315
1 370,25€
335
1 457,25€
380
1 653,00€
440
1 914,00€
510
2 218,50€
600
2 610,00€



 2°   Salaire minimum brut annuel selon la nouvelle classification
 


Le salaire minimum brut mensuel correspond à 1/13 du salaire minimum brut annuel.

Niveau
1-7-2006 (1)
1-1-2007 (2)
1-1-2008 (3)
1-7-2009 (4)
E 1
16 307€
16 307€
17 016€
17 290€
E 2
16 426€
16 837€
17 546€
17 774€
E 3
16 556€
16 970€
17 679€
17 909€
AM 1
17 350€
17 697€
18 316€
18 554€
AM 2
19 250€
19 635€
20 224€
20 487€
C 1
20 250€
20 595€
21 213€
21 425€
C 2
27 750€
28 167€
28 871€
29 160€
C 3
33 125€
33 622€
34 463€
34 808€
C 4
37 500€
38 063€
39 015€
39 405€



Niveau
1-1-2010 (5)
1-4-2011 (6)
1-1-2012 (7)
E 1
17 470€
17 745€
18 180€
E 2
18 041€
18 365€
18 732€
E 3
18 178€
18 505€
18 875€
AM 1
18 833€
19 172€
19 382€
AM 2
20 795€
21 134€
21 240€
C 1
21 747€
22 086€
22 417€
C 2
29 598€
29 937€
30 176€
C 3
35 331€
35 670€
35 955€
C 4
39 997€
40 336€
40 660€
(1) Au 15-6-2007 pour les non-adhérents ( Avenant no 34 du 15-6-2006 étendu par arrêté du 5-6-2007, JO 14-6-2007).
(2) Au 20-10-2007 pour les non-adhérents ( Avenant no 37 du 26-3-2007 étendu par arrêté du 12-10-2007, JO 19-10-2007).
(3) Au 7-2-2009 pour les non-adhérents ( Avenant no 39 du 15-5-2008 étendu par arrêté du 30-1-2009, JO 6-2-2009).
(4) Au 27-12-2009 pour les non-adhérents ( Avenant no 43 du 23-6-2009 étendu par arrêté du 14-12-2009, JO 26-12-2009).
(5) Au 30-4-2010 pour les non-adhérents ( Avenant no 46 du 16-12-2009 étendu par arrêté du 21-4-2010, JO 29-4-2010).
(6) Au 2-11-2011 pour les non-adhérents ( Avenant no 51 du 21-6-2011 étendu par arrêté du 25-10-2011, JO 1-11-2011).
(7) Au 2-8-2012 pour les non-adhérents ( Avenant no 53 du 20-2-2012 étendu par arrêté du 24-7-2012, JO 1-8-2012.



N'entrent pas dans l'assiette de vérification : les sommes attribuées au titre des régimes légaux d'intéressement et de participation, les sommes versées par l'entreprise aux plans d'épargne salariale, les primes exceptionnelles, les majorations pour heures supplémentaires, les primes et gratifications à caractère bénévole ou aléatoire, la prime d'ancienneté, les primes ne correspondant pas à la contrepartie d'un travail, les remboursements de frais, la prime de transport, la compensation financière d'une astreinte ainsi que toute somme que la loi, l'administration ou la jurisprudence excluent du salaire pris en compte pour apprécier si le SMIC est atteint.

 3°   Cas particulier des salariés rémunérés en tout ou partie à la commission
 


Le salaire conventionnel (et le salaire complémentaire ; termes supprimés à compter du 14-9-2007) peuvent constituer en tout ou partie acompte sur la commission acquise par application d'un barème annexé au contrat de travail. A titre exceptionnel et de façon provisoire, l'employeur peut verser des avances sur commissions mensuelles supérieures au salaire minimum conventionnel et revenir à celui-ci en cas de résultats inférieurs à l'avance ainsi consentie.

En cas d'absence pour maladie, accident ou maternité, ces salariés peuvent obtenir soit le maintien de leur salaire global brut mensuel, soit le maintien du seul salaire minimum (brut mensuel à compter du 14-9-2007) conventionnel avec le bénéfice des commissions échues, sous réserve d'accord entre les parties.

 Art. 37 modifié en dernier lieu par avenant no 26 du 22-3-2004 étendu et par avenant no 32 du 15-6-2006 étendu par arrêté du 5-6-2007, JO 14-6-2007, applicable à compter du 14-9-2007 (3 mois après la publication au JO de son arrêté d'extension)




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