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| Principe d'une réduction proportionnelle à la rémunération Les rémunérations versées en contrepartie des heures supplémentaires, des heures complémentaires ou de « toute autre durée » de travail (la renonciation à jours de repos par un salarié en convention de forfait jour notamment) effectuées jusqu'au 31 août 2012, sous réserve qu'elles entrent dans le champ de l'exonération fiscale, ouvrent droit à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à la rémunération.
La réduction des cotisations salariales correspond au produit du taux des cotisations obligatoires sur la rémunération brute des heures supplémentaires, dans la limite de 21,50 %. L'imputation de la réduction ne peut, en principe, pas excéder le montant des cotisations de sécurité sociale dues par salarié pour le mois considéré.
En pratique, le calcul de la réduction proportionnelle s'effectue :
 | — en déterminant le taux des cotisations obligatoires dues sur la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ; — et en déduisant des cotisations salariales (maladie et vieillesse) de sécurité sociale le montant qui résulte de l'application de ce taux sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. |
CSS, art. L. 241-17 et D. 241-21 Lettre-circ. ACOSS no 2007-122, 24 oct. 2007 |