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Notion de déséquilibre grave  Si la disparition d'une exploitation agricole ne pose pas de difficultés, en revanche l'existence d'un déséquilibre grave est sujette à interprétation ( C. rur., art. R. 352-1 à R. 352-14).

L'exploitation gravement déséquilibrée doit répondre à l'une au moins des conditions suivantes ( C. rur., art. R. 352-2) :

— un bâtiment essentiel à la vie de l'exploitation est exproprié et ne peut être reconstruit ;
— le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure à 35 % au sens de l'article  L. 123-4 du code rural ;
— le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure à 10 % et la superficie restante est inférieure à la surface minimum mentionnée à l'article  L. 312-5 du code rural ;
— il est impossible, en poursuivant l'exploitation, de couvrir normalement les charges non réductibles subsistant après l'expropriation.
Le juge admet qu'il puisse exister un déséquilibre grave dans l'hypothèse où une seule exploitation agricole est compromise par l'expropriation ( CE, 11 mai 1979, no 10940,  Min. de l'équipement c/ Assoc. de défense des propriétaires fonciers et exploitants agricoles contre l'extension du Grand Vesoul : Rec. CE, p. 207).

Si l'atteinte portée aux structures agricoles par les opérations d'expropriation n'est pas significative, les dispositions de l'article L. 352-1 ne sont pas applicables. Ainsi l'élargissement d'une chaussée qui n'entraîne une diminution de la superficie des exploitations agricoles que pour des surfaces peu importantes et sur des terrains de faible valeur agricole, n'impose pas au maître d'ouvrage de participer financièrement à la réinstallation ou la reconversion des agriculteurs ( CE, 17 déc. 1993, no 138596,  Min. de l'intérieur c/ Cne de Voreppe : JCP 1994, IV, no 636, p. 83).





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