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Capacité professionnelle  

 1o  Avant la loi du 15 décembre 2005
 
L'accès à la profession d'agent général est ouvert à des personnes titulaires de diplômes professionnels ou universitaires ( C. assur., art. anc. A. 513-1 et s.), mais aussi, à des non-diplômés ; l'expérience professionnelle et surtout le stage professionnel permettent d'accéder au statut d'agent général ( C. assur., art. anc. R. 513-3 et s.).

Le régime de 1996 s'applique aux nouveaux agents nommés après le 1er janvier 1997. Les décrets no 96-901 et 96-902 du 15 octobre 1996 ont procédé au toilettage de plusieurs articles du code des assurances pour intégrer l'exercice d'un mandat d'agent général par une société de capitaux (v. no 44). Ainsi, l'article R. 513-1 relatif aux conditions de capacité professionnelle indique que les associés des sociétés de capitaux, titulaires d'un mandat d'agent général, doivent justifier des mêmes exigences que les agents exerçant individuellement.

L'agent doit avoir des compétences multiples et, en tout état de cause, « une solide formation générale ». On relève que la compétence juridique ne fait pas partie de l'énonciation des qualités indispensables de l'agent recensée par la convention, à moins qu'elle soit englobée dans la « compétence technique ».

Un plan de formation initiale recensant les différentes activités de l'agent doit être mis en place par les entreprises d'assurance et répondre « aux normes figurant dans le code des assurances », c'est-à-dire aux articles R. 513-3 et R. 513-4 du code. La durée de formation portée à 600 heures est délivrée par l'entreprise mandante et seulement « sous-traitée en cas de besoin ». La convention, dans des termes assez généraux, privilégie la formation. Une grande liberté est laissée aux entreprises d'assurance pour organiser et dispenser cette formation. Elle regroupe la formation au métier, la formation commerciale, la formation aux produits, la formation à la gestion et enfin le stage pratique.

Un contrôle en fin de stage est réalisé le plus souvent par la société d'assurance qui accordera par la suite à l'agent un mandat. La société organisatrice du stage a la faculté de ne pas confier obligatoirement le poste au candidat à l'issue de la période de formation. Elle ne doit pas alors avoir établi de contrat d'agence ou commis de faute en laissant croire à l'agent que le poste lui serait automatiquement dévolu ( Cass. 1re civ., 13 oct. 1987 : RGAT 1987, p. 611).

 2o  Après la loi du 15 décembre 2005
 
Les conditions de capacité professionnelle sont déterminées par décret en Conseil d'État ( C. assur., art. R. 512-8 et s.).

Voir l'étude «Intermédiaires».




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