ELnet Droit des étrangers
Etudes :



46

Refus d'admission au séjour et intérêt supérieur de l'enfant  Quand le demandeur d'asile entre dans l'une des hypothèses justifiant que l'admission au séjour en France au titre de l'asile lui soit refusée, le préfet ne peut prononcer un refus qu'après avoir examiné, le cas échéant, si sa décision ne risque pas de méconnaître les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, directement invocable devant le juge administratif, aux termes duquel : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ».

En conséquence, il appartient au préfet, avant de refuser le séjour à un demandeur d'asile accompagné d'un ou plusieurs enfants de rechercher si son refus n'est pas de nature à porter atteinte à un droit reconnu par la convention de 1989, eu égard, notamment, à l'état de santé de l'enfant ( TA Nantes, ord., 8 sept. 2010, no 105930,  Khataev).





© 2012 Editions Législatives