48

| Incompatibilités L'activité professionnelle n'est pas, en principe, un obstacle à la participation à un arbitrage. Les fonctionnaires, y compris les magistrats, peuvent être arbitres avec l'autorisation de leur supérieur hiérarchique ; en ce qui concerne les enseignants, cette autorisation n'est pas nécessaire.
La méconnaissance d'une incompatibilité est susceptible d'exposer l'arbitre à des sanctions disciplinaires mais ne remet pas en cause la validité de sa désignation.
|