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Priorité aux salariés dont le licenciement économique est envisagé  La validité du PSE s'apprécie en fonction des reclassements effectifs qu'il permet d'opérer. Le PSE qui ne garantit le reclassement des salariés en cas d'emplois disponibles dans le groupe est un plan suffisant.

Cass. soc., 12 juill. 2010, no 09-15.182, no 1539 FS - P + B,  Sté PPG AC France et a. c/ Comité central de la Sté PPG AC France et a.

En l'espèce, des salariés susceptibles d'être licenciés et auxquels pouvait être faite une proposition de reclassement dans l'une des sociétés du groupe ne bénéficie d'aucune priorité et doivent obtenir l'accord de l'entité d'accueil sur leur candidature et, après période d'adaptation de 2 mois, sur leur maintien dans cette entité, sans précision sur les conditions dans lesquelles cette dernière est susceptible d'accepter ou de refuser. Il en résulte qu'en cas de concours de candidatures entre un salarié à reclasser et un salarié venant de l'extérieur du groupe, c'est ce dernier qui peut être choisi.

Dès lors, selon la Cour de cassation, ce plan qui ne garantissait pas le reclassement des salariés en cas d'emploi disponible dans le groupe ne répond pas aux exigences légales.





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