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La réponse de l'employeur  L'employeur a la faculté de différer le départ en congé ou le temps partiel, sans avoir à fournir de motifs, dans la limite de 6 mois qui courent à compter de la présentation de la lettre recommandée du salarié.

Dans les entreprises de deux cents salariés et plus, le départ en congé ou en temps partiel peut être différé par l'employeur, de telle sorte que le pourcentage des salariés simultanément absents de l'entreprise au titre du congé et du temps partiel pour création d'entreprise ne dépasse pas 2 % de l'effectif de cette entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition est remplie.

Dans les entreprises employant moins de deux cents salariés, le départ en congé ou le temps partiel peut être différé par l'employeur de telle sorte que le nombre de jours d'absence prévu au titre des congés ne dépasse pas 2 % du nombre total des jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé.

Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut refuser un congé ou un temps partiel pour la création d'entreprise s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. A peine de nullité, l'employeur précise le motif de son refus. Sous la même sanction, ce refus est porté à la connaissance du salarié soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le refus de l'employeur peut être directement contesté, dans les 15 jours suivant la réception de cette lettre, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui est saisi et statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé.

L'employeur informe le salarié, par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit de son accord sur la date de départ choisie par l'intéressé, soit du report, soit de son refus motivé. A défaut de réponse de sa part dans un délai de 30 jours à compter de la présentation à l'employeur de la lettre du salarié, son accord est réputé acquis.





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