275

| Réintégration obligatoire sur demande du salarié Un licenciement prononcé au mépris d'une protection spéciale ou un licenciement attentatoire à des droits et libertés fondamentaux doit être annulé (v. nos 146 et s.).
Cependant, seulement certains textes prévoyant la nullité prévoient également, de façon expresse, une réintégration de droit. Tel n'est pas le cas par exemple de l'article L. 1225-71 du code du travail prévoyant la nullité du licenciement d'une femme en raison de son état de grossesse ou de sa maternité. En effet, il prévoit uniquement un système particulier d'indemnisation.
Reprenant les principes posés par plusieurs arrêts, la Cour de cassation avait néanmoins jugé en 2001 que la salariée enceinte « dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit d'une part aux indemnités de rupture, d'autre part à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement (…) ».
Cass. soc., 9 oct. 2001, no 99-44.353, no 4041 FS - P, Hille c/ Sté SVP Service : Bull. civ. V, no 315
En utilisant pour la première fois, la formule « qui ne demande pas sa réintégration », la Cour de cassation semblait sous-entendre que la salariée pouvait formuler une telle demande.
Puis, la chambre sociale de la Cour de cassation a généralisé, dans un arrêt du 30 avril 2003, le droit à réintégration au bénéfice de chaque salarié victime d'un licenciement nul, considérant que « lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent. Il en résulte qu'en cas de licenciement d'une salariée en état de grossesse, nul en application de l'article L. 122-25-2 du code du travail (devenu l'article L. 1225-71), sa réintégration doit être ordonnée si elle le demande ».
Selon la formulation très générale de l'arrêt susvisé, tout licenciement nul entraîne donc désormais un droit à réintégration pour le salarié, que la nullité du licenciement soit prononcée en vertu d'un texte ou en raison de l'atteinte que porte le licenciement à une liberté fondamentale. Peu importe qu'un texte ne prévoit pas ce droit.
Cass. soc., 30 avr. 2003, no 00-44.811, no 1381 FP - P + B + R, Velmon c/ Assoc. Groupe Promotrans : Bull. civ. V, no 152 |