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| Application aux salariés engagés avant la dénonciation : exception au principe d'égalité de traitement Si les salariés peuvent prétendre au bénéfice des avantages prévus par la convention ou l'accord dénoncé tant que celui-ci continue à produire effet, les salariés engagés après la dénonciation ne peuvent en revanche pas les conserver au titre d'avantages individuels acquis après que la convention ou l'accord a cessé de produire effet.
Cass. soc., 15 mai 2001, no 99-41.669, no 2082 P, Teixera et a. c/ Sté Chromex : Bull. civ. V, no 170
En application de ces principes, des différences de traitement peuvent apparaître dans l'entreprise entre les salariés embauchés avant ou après la dénonciation.
Saisie de cette question, la Cour de cassation estime qu'il s'agit d'une exception au principe d'égalité de traitement. En effet, pour les salariés engagés avant la dénonciation, les avantages individuels acquis ont pour objet de compenser, en l'absence de conclusion d'un accord de substitution, le préjudice qu'ils subissent du fait de la dénonciation de l'accord collectif dont ils tiraient ces avantages.
Tel est le cas lorsque des salariés, présents lors de la dénonciation d'un accord collectif, bénéficient d'un maintien partiel de leurs avantages individuels acquis destiné à compenser la perte de rémunération subie à l'occasion du passage d'une rémunération en pourcentage à une rémunération fixe.
En dehors de ces situations, la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d'un accord collectif ne saurait justifier des différences de traitement.
| la Cour de cassation applique le même principe pour des anciens salariés non participants au régime de retraite au jour de la dénonciation. Leur situation est différente de celle des salariés présents au jour de la dénonciation pouvant encore prétendre au régime de retraite.
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Cass. soc., 11 juill. 2007, no 06-42.128, no 1789 FS - P + B + R, Ashton et a. c/ Sté Fermière du Casino municipal de Cannes à l'enseigne Casino Barrière Cass. soc., 24 sept. 2008, no 06-43.529, no 1616 FS - P + B + R, Sté The Ritz hôtel limited c/ Lernia et a. Cass. soc., 17 juin 2009, no 07-44.822, Assoc. Addelia et a. c/ Marechal et a. |