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| Unité de compétence de la juridiction initialement saisie Le tribunal initialement saisi demeure compétent même dans l'hypothèse de l'extension de la procédure à l'encontre d'une autre personne que le débiteur en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité la personne morale ( C. com. 2006, art. L. 621-5 Cass. com., 9 avr. 1991, no 89-17.525, Deroo et a. c/ Arnoux, ès qual. : Bull. civ. IV, no 128 Cass. com., 4 janv. 2000, no 97-11.712, Desplat, ès qual. c/ Earl de Bretouville et a. : Bull. civ. IV, no 3). En outre, par application de l'article R. 662-3 du code de commerce, il «… connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8… », auquel l'ordonnance de 2008 a ajouté l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Ce bloc de compétence a pour objectif de réaliser une meilleure justice, un même tribunal connaissant ainsi de l'ensemble de la procédure, c'est-à-dire selon la jurisprudence, des contestations nées de celle-ci ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique ( Cass. com., 8 juin 1993, no 90-13.821, Moreau c/ Pères ès qual. et a. : Bull. civ. IV, no 233).
L'unité de compétence n'est toutefois pas absolue :
 | — les contestations en matière salariale restent de la compétence du conseil des prud'hommes, à condition toutefois qu'elles ne concernent pas, par exemple, la détermination de l'ordre des paiements ( Cass. soc., 3 oct. 1989, no 87-44.686, no 3437 P, ASSEDIC des Bouches-du-Rhône et a. c/ Moulin et a. : Bull. civ. V, no 557) ; — les actions en responsabilité à l'encontre des administrateurs, mandataires judiciaires, liquidateurs, commissaires à l'exécution du plan, relèvent de la compétence du tribunal de grande instance ( C. com., art. R. 662-3). Ainsi a-t-il pu être jugé qu'une action en responsabilité engagée par un salarié à l'encontre d'un liquidateur relevait de la compétence du tribunal de grande instance, et non de celle du conseil des prud'hommes ( Cass. soc., 12 févr. 1992, no 89-44.630, Astier c/ Stroming : RJDA no 5/1992, no 519) ; — les infractions pénales non visées par l'article R. 662-3 du code de commerce relèvent des juridictions pénales de droit commun. |
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