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Nouveauté septembre 2012
Domaines exclusifs  Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :

— les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement et notamment les instructions prévues à l'article  L. 4122-1 du code du travail ; ces instructions précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle, des substances et préparations dangereuses ; elles doivent être adaptées à la nature des tâches à accomplir ;
— les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu'elles apparaissent compromises ;
— les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

 C. trav., art. L. 1321-1, al. 1 à 4

Le règlement intérieur énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles  L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail ou par la convention collective applicable.

 C. trav., art. L. 1321-2

Il rappelle les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues par le code du travail.

 C. trav., art. L. 1321-2

 la loi no 2012-954 du 6 août 2012 (JO, 7 août) relative au harcèlement sexuel est entrée en vigueur le 8 août. Elle a modifié en substance certains articles du code du travail relatifs aux harcèlements moral et (surtout) sexuel. Il est donc nécessaire de mettre à jour le règlement intérieur de l'entreprise. Sont concernés les articles L. 1152-1 et suivants (harcèlement moral) et L. 1153-1 et suivants (harcèlement sexuel) du code du travail.

Par ailleurs, le règlement intérieur doit indiquer sa date d'entrée en vigueur.

 C. trav., art. L. 1321-4, al. 2




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