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Synthèses :



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Salaires minima  



 1°   Salaires minima mensuels selon l'ancienne classification (base 169 h/mois),
 
sous réserve de l'application du SMIC.


 
formule de calcul des salaires minima mensuels : les salaires minima sont fixés forfaitairement pour les coefficients 130, 185 et 880. Pour les coefficients intermédiaires, les salaires sont calculés comme suit :
— coefficients < 185 : SMP = SMP au coeff. 130 + valeur du point complémentaire au coeff. 185  x (coeff. - 130)
— coefficients > 185 : SMP = SMP au coeff. 185 + valeur du point complémentaire au coeff. 205  x (coeff. - 185).

Niveau
Échelon
Coefficient
Au 1-1-99 (1)
I
A
130
5 676,00 F
B
135
5 813,09 F
C
145
6 087,27 F
II
A
155
6 361,45 F
II
B
170
6 772,73 F
C
185
7 184,00 F
III
A
205
7 849,78 F
B
220
8 349,12 F
C
235
8 848,46 F
IV
A
250
9 347,80 F
B
265
9 847,14 F
C
280
10 346,47 F
V
A
305
11 178,71 F
B
335
12 177,38 F
C
365
13 176,06 F
VI
A
390
14 008,29 F
B
440
15 672,75 F
C
550
19 334,56 F
VII
A
660
22 996,37 F
B
770
26 658,19 F
C
880
30 320,00 F
(1) Pour les adhérents de la Fédération de la plasturgie, au 18-2-99 pour les autres ( Accord du 10-11-98 étendu par arrêté du 5-2-99, JO 16-2-99). Point complémentaire au coefficient 185 : 27,4182 F ; au coefficient 205 : 33,2892 F.




 2°   Salaires minima mensuels selon la nouvelle classification (base 151,67 h/mois)
 
( Accord du 16-12-2004 étendu par arrêté du 4-4-2005, JO 14-4-2005, applicable à compter du 15-4-2005 (v. remarque ci-après) Accord du 12-7-2006 étendu par arrêté du 14-12-2006, JO 29-12-2006, applicable à compter du lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension, soit le 30-12-2006)


 l'accord du 16-12-2004 étendu a été dénoncé par la Fédération de la plasturgie, unique fédération patronale signataire, par lettre du 11-2-2008. Certaines dispositions de l'accord du 16-12-2004 ont toutefois été reprises postérieurement (v. ci-après).

Ces dispositions ne sont en principe applicables que dans les entreprises ayant mis en place la nouvelle classification (v. no  29).

Toutefois, dans les entreprises de plus de 20 salariés mettant en place la nouvelle classification après le 1-10-2006 (en application du nouveau délai de mise en œuvre, v. no  29), application rétroactive au 1-10-2006 des salaires minima correspondants à cette nouvelle classification en tenant compte de toutes les incidences éventuelles sur la prime d'ancienneté et sur tous les autres éléments de salaires s'y rattachant.

a)  Formule de calcul 
(v. remarque ci-avant)

A partir du coefficient 710 inclus, les salaires minima sont calculés selon la formule suivante : valeur de référence négociée + (indice salarial fixe  x valeur du point négociée).

Les partenaires sociaux s'engagent à ce que le salaire mensuel du coefficient 700 ne soit pas, au 1er juillet de chaque année, inférieur au SMIC en vigueur et que le salaire minimum d'un coefficient soit toujours supérieur au salaire du coefficient précédent.

b)  Barème des salaires minima 


Coeff.
Indice salarial
... (1)
1-2-2006 (2)
1-7-2007 (3)
1-4-2008 (4)
1-12-2008 (5)
1-3-2010 (6)
1-1-2011 (7)
1-9-2011 (8)
1-1-2012 (9)
1-5-2012 (9)
700
-
1 215€
1 235€
1 281€
1 281€
1 322€
1 344€
1 369€
1 396€
1 403€
1 410€
710
3
1 234€
1 254€
1 282€
1 296€
1 337€
1 352€
1 377€
1 405€
1 412€
1 419€
720
8
1 264€
1 285€
1 285€
1 327€
1 369€
1 370€
1 395€
1 423€
1 430€
1 437€
730
18
1 324€
1 345€
1 345€
1 388€
1 433€
1 433€
1 458€
1 480€
1 487€
1 495€
740
30
1 396€
1 418€
1 418€
1 462€
1 509€
1 509€
1 534€
1 557€
1 565€
1 573€
750
46
1 492€
1 515€
1 515€
1 560€
1 611€
1 611€
1 636€
1 661€
1 669€
1 677€
800
64
1 600€
1 624€
1 624€
1 670€
1 726€
1 726€
1 751€
1 777€
1 786€
1 795€
810
86
1 732€
1 758€
1 758€
1 804€
1 866€
1 866€
1 892€
1 920€
1 930€
1 940€
820
115
1 906€
1 934€
1 934€
1 982€
2 051€
2 051€
2 080€
2 111€
2 122€
2 132€
830
142
2 068€
2 098€
2 098€
2 147€
2 223€
2 192€
2 223€
2 256€
2 268€
2 279€
900 (10) (11)
211
2 482€
2 517€
2 517€
2 569€
2 662€
2 631€
2 668€
2 708€
2 722€
2 735€
910
232
2 608€
2 644€
2 644€
2 698€
2 796€
2 765€
2 804€
2 846€
2 860€
2 875€
920
297
2 998€
3 039€
3 039€
3 096€
3 210€
3 179€
3 224€
3 272€
3 289€
3 305€
930
447
3 898€
3 949€
3 949€
4 014€
4 165€
4 134€
4 192€
4 255€
4 276€
4 298€
940
607
4 858€
4 920€
4 920€
4 993€
5 185€
5 154€
5 226€
5 304€
5 331€
5 358€
(1) Accord du 16-12-2004 étendu par arrêté du 4-4-2005, JO 14-4-2005, applicable à compter du 15-4-2005 (lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension) dans les entreprises ayant mis en place la nouvelle classification (v. no  29). Valeur de référence : 1 216€ ; valeur du point : 6€. Voir remarque ci-avant.
(2) Accord du 19-1-2006 étendu par arrêté du 28-6-2006, JO 26-7-2006, applicable à compter de la date de sa signature pour les adhérents de la Fédération de la plasturgie, au 27-7-2006 pour les autres. Accord applicable dans les entreprises ayant mis en place la nouvelle classification du 16-12-2004 étendu (v. no  29). Valeur de référence : 1 236€ ; valeur du point : 6,07€.
(3) Recommandation patronale de la Fédération de la plasturgie du 1-7-2007 revalorisant uniquement les salaires minima des 2 premiers coefficients de la grille (700 et 710). Valeur de référence : 1 236€ ; valeur du point : 6,07€.
(4) Accord du 17-3-2008 étendu par arrêté du 28-7-2008, JO 6-8-2008 modifié par arrêté du 12-8-2008, JO 21-8-2008, applicable à compter de la date de sa signature pour les adhérents de la Fédération de la plasturgie, au 7-8-2008 pour les autres. Valeur de référence : 1 278€ ; valeur du point : 6,12€.
(5) Accord du 27-11-2008 non étendu, applicable à compter de la date de sa signature pour les seuls adhérents d'UCAPLAST. Valeur de référence : 1 318€ ; valeur du point : 6,37€.
(6) Accord du 25-2-2010 étendu par arrêté du 5-8-2010, JO 13-8-2010, applicable à compter de la date de sa signature pour les adhérents de la Fédération de la plasturgie, au 14-8-2010 pour les autres.
(7) Accord du 8-12-2010 étendu par arrêté du 1-4-2011, JO 9-4-2011, applicable à compter du 1er jour du mois suivant sa date de signature pour les adhérents de la Fédération de la plasturgie, au 10-4-2011 pour les autres.
(8) Au 20-11-2011 pour les non-adhérents ( Accord du 28-6-2011 étendu par arrêté du 14-11-2011, JO 19-11-2011).
(9) Accord du 28-6-2011 étendu par arrêté du 14-11-2011, JO 19-11-2011.
(10) Pour les cadres débutants, il peut être procédé à un abattement de 11 % sur le salaire minimum du coefficient 900 pendant une période ne pouvant excéder 24 mois ( Accord du 16-12-2004 étendu par arrêté du 4-4-2005, JO 14-4-2005, applicable à compter du 15-4-2005 (lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension) dans les entreprises ayant mis en place la nouvelle classification du 16-12-2004 étendu (v. no  29)). Voir toutefois la remarque ci-avant. L'accord du 25-2-2010 étendu par arrêté du 5-8-2010, JO 13-8-2010 (v. note (7) ci-après), maintient cette possibilité d'abattement de 11 % pour les cadres débutants jusqu'au 31-12-2010. L'accord du 8-12-2010 étendu par arrêté du 1-4-2011, JO 9-4-2011 (v. note (8) ci-après) maintient cette possibilité d'abattement de 11 % pour les cadres débutants jusqu'au 31-12-2011.
(11) Pour les cadres débutants recrutés postérieurement au 1-1-2012, il peut être procédé à un abattement de 5 % sur la rémunération du coeff. 900 pendant une durée de 24 mois. Pour les cadres débutants recrutés antérieurement au 1-1-2012, il peut être procédé à un abattement (d'une durée maximale de 24 mois) de 11 % sur la rémunération du coeff. 900 jusqu'au 31-12-2011 et de 5 % à compter du 1-1-2012. La durée maximale de 24 mois intègre tant les périodes antérieures au 31-12-2011 que celles postérieures à cette date ( Accord du 28-6-2011 étendu par arrêté du 14-11-2011, JO 19-11-2011).



Dispositions prévues par l'accord du 16-12-2004 étendu et dénoncé (v. remarque ci-avant) et reprises par accord du 25-2-2010 étendu (v. note (7) du tableau ci-avant) et accord du 8-12-2010 étendu (v. note (8) du tableau ci-avant) : pour vérifier si le salarié a bien la garantie de son salaire minimum, il convient d'inclure le complément différentiel lié à la RTT dans sa rémunération et d'exclure les éléments suivants :

—  la majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires, exceptionnelles... ;
—  la prime d'ancienneté ;
—  le 13e mois quand il existe ;
—  les primes pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres ;
—  les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel ;
—  les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ;
—  les primes générales (vacances, Noël...) quelle que soit leur appellation, qu'elles soient fonction ou non, de la production ou de la productivité globale de l'entreprise ou de ses bénéfices.




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