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| Montant en cas de non-conformité à l'obligation d'emploi pendant plus de 3 ans La contribution versée à l'Agefiph est majorée lorsque les établissements, pendant une période de 3 ans :
 | — n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi ; |
| l'accueil de stagiaires handicapés (v. no 28) ne permet pas à l'entreprise de s'exempter de la majoration.
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 | — n'ont passé aucun contrat de fourniture de sous-traitance ou de prestation de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou services d'aide par le travail ; |
| le montant du contrat de sous-traitance permettant de s'exonérer de la surcontribution doit être supérieur à un montant qui sera fixé par décret ( C. trav., art. L. 5212-10). Ceci pour éviter que les entreprises soient exonérées de la surcontribution en achetant des prestations aux EA, CDTD ou aux SAT pour un montant dérisoire.
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 | — ou n'ont appliqué aucun accord collectif prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. | Dans ces hypothèses, le montant à verser à l'Agefiph est fixé à 1 500 fois le Smic horaire par unité manquante, quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise.
S'il apparaît, dans les établissements sans emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP) et ceux avec un nombre d'ECAP inférieur à 80 %, que la contribution calculée sur 1 500 fois le Smic horaire est inférieure au plancher de la contribution (soit 50 fois le Smic horaire par le nombre de bénéficiaires manquants), c'est le montant de cette dernière contribution qui doit être versé à l'Agefiph.
En revanche, cette majoration de 1 500 fois le Smic horaire ne s'applique pas aux établissements avec un nombre d'ECAP égal ou supérieur à 80 %. Ces établissements continuent de calculer leur contribution en multipliant le nombre de bénéficiaires manquants par 40 fois le Smic horaire (v. no 38).
Cette contribution de 1 500 fois le taux horaire du Smic s'est appliquée pour la première fois à la contribution à verser en 2010.
C. trav., art. D. 5212-20, D. 5212-21 et D. 5212-27 Note serv. DGEFP no 2006-22, 5 juill. 2006 Circ. DGEFP no 2009-41, 21 oct. 2009 |