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| La notion d'avantage individuel L'individualité s'apprécie au regard de l'objet de l'avantage qui doit pouvoir se réaliser indépendamment de la collectivité de salariés. L'avantage individuel est celui qui est accordé à titre personnel à chaque salarié, alors même que d'autres salariés, voire tous les salariés de l'entreprise, peuvent simultanément en bénéficier.
1o La rémunération : droit au maintien du niveau et de la structure En matière de rémunération le principe de maintien des avantages individuels acquis s'entend en premier lieu d'un droit au maintien du niveau de rémunération atteint au jour de la dénonciation.
Si les salariés ont droit au maintien de leur niveau de rémunération, en revanche le système de répartition des pourboires institué par les accords dénoncés a une nature collective et ne peut être assimilé à un avantage individuel.
Cass. soc., 12 févr. 1991, no 89-45.314, no 562 P, Aal et a. c/ Sté fermière du casino municipal de Cannes : Bull. civ. V, no 62
De même, les salariés ont droit au maintien du niveau de leur rémunération mais ne peuvent prétendre à la réévaluation de celle-ci en fonction des règles de variations contenues dans l'accord dénoncé qui ne constituaient pas un avantage individuel qu'ils auraient acquis.
Cass. soc., 22 avr. 1992, no 88-40.921, no 1996 P + F, Caillaud et a. c/ Sté nouvelle d'assainissement et de travaux publics : Bull. civ. V, no 296 Cass. soc., 26 janv. 2005, no 02-44.712, no 242 FS - P + B, Assoc. Vivre c/ Douvier et a.
Ainsi, l'avantage acquis résultant du paiement d'un 13e mois est limité au montant de ce 13e mois acquis à la date de cessation des effets de l'accord dénoncé.
Cass. soc., 24 nov. 1992, no 89-20.427, no 4091 P, Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Libournais c/ Synd. national de l'encadrement du Crédit agricole du Libournais (SNECA) : Bull. civ. V, no 567 Cass. soc., 9 nov. 2010, no 09-40.744, Sté Berlitz France c/ Belcastro et a.
Dans un arrêt du 1er juillet 2008, la Cour de cassation a complété sa jurisprudence en jugeant que la structure de la rémunération constitue, au même titre que le niveau de rémunération, un avantage individuel acquis.
L'affaire concernait un salarié qui bénéficiait en vertu d'accords collectifs d'une prime d'ancienneté et d'une prime dite de durée d'expérience. Suite à la dénonciation des accords, l'employeur a informé les salariés que les primes ne figureraient plus sur les bulletins de paie mais qu'ils en conserveraient le bénéfice par intégration dans la rémunération de base.
Pour la Cour de cassation, l'employeur ne pouvait modifier la structure de la rémunération des salariés sans leur accord. Elle a en effet jugé que la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue, à l'expiration du délai de survie, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la notification.
Cass. soc., 1er juill. 2008, no 07-40.799, no 1211 FP - P + B + R, Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes Lyon c/ Blanc
S'agissant d'un avantage consistant en un salaire de base garanti résultant de la multiplication d'un nombre d'unités accomplies par un taux correspondant à l'ancienneté, la Cour a jugé qu'un tel avantage constitue un avantage individuel acquis dès lors qu'il profite individuellement à chaque salarié.
Cass. soc., 28 avr. 2006, no 04-41.863, no 1005 FS - P + B, Sté Berlitz France c/ Liddel et a.
2o Congés L'avantage conventionnel consistant à accorder un jour supplémentaire de congé aux employés dont le repos habituel coïncide avec un jour férié profite individuellement à chaque salarié qui en a déjà bénéficié à titre personnel et a donc la nature d'un avantage individuel acquis.
Cass. soc., 2 juill. 2003, no 00-45.317, Sté Galeries Lafayette c/ Rouillart et a. Cass. soc., 23 mai 2006, no 04-42.779, no 1306 FS - P + B, Sté LRMD SAS Monoprix c/ Feunten et a.
3o Conditions de travail et organisation du travail L'appréciation du caractère individuel ou collectif d'un avantage ne pose pas de difficultés lorsque sont en cause des dispositions conventionnelles clairement collectives comme celles relatives à la représentation du personnel, au droit syndical, à la négociation collective ou à l'horaire collectif de travail.
Cette appréciation est moins évidente s'agissant des avantages qui présentent à la fois un aspect individuel et un aspect collectif.
Dans une première affaire, une cour d'appel avait qualifié d'avantage individuel une heure quotidienne d'entraînement physique rémunérée accordée aux agents de sécurité de la RATP estimant que cet avantage concernait chaque salarié pris individuellement.
A tort selon la Cour de cassation qui a jugé que l'avantage conventionnel portant sur les conditions de travail d'une catégorie de salariés a une nature collective et ne peut donc constituer un avantage individuel acquis.
Cass. soc., 1er juin 2005, no 04-16.994, no 1210 FS - P + B, RATP c/ Synd. général CFDT des personnels du groupe RATP et a.
Plus récemment, la Cour s'est prononcée sur les temps de pause conventionnels rémunérés, en tenant compte, non plus seulement de l'objet de l'avantage, mais également des conséquences qu'il est susceptible d'emporter sur l'organisation collective du travail dans l'entreprise.
Elle a ainsi jugé que constitue, notamment, un avantage collectif, et non un avantage individuel acquis, celui dont le maintien est incompatible avec le respect par l'ensemble des salariés concernés de l'organisation collective du temps de travail qui leur est désormais applicable. Or, décide la Cour, le maintien de l'avantage consistant en une pause journalière de 45 minutes considérée comme un temps de travail effectif et rémunérée comme tel est incompatible avec le respect par les salariés concernés de l'organisation collective du travail qui leur est applicable puisque cela les conduit à travailler 45 minutes de moins que le temps de travail fixé. De sorte qu'un tel avantage ne constitue pas un avantage individuel acquis par les salariés.
Cass. soc., 8 juin 2011, no 09-42.807, no 1376 FS - P + B + R, Sogeres c/ Ronchera et a.
| avec cet arrêt, la Cour de cassation revient sur la position qu'elle avait adoptée dans un arrêt de septembre 2008 dans lequel, se situant non pas sur le terrain du temps de travail mais sur celui de la rémunération, elle avait considéré que l'avantage salarial consistant en la rémunération des temps de pause constituait un avantage individuel acquis ( Cass. soc., 16 sept. 2008, no 07-43.580, Sté Doux frais c/ Bon et a.).
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Il ressort des arrêts de 2005 et 2011 susvisés que doivent être considérés comme collectifs les avantages qui répondent à une nécessité d'organisation collective de l'entreprise et qui ne peuvent bénéficier à certains salariés sans bénéficier à d'autres.
La Cour de cassation adopte donc désormais une position qui s'oppose assez largement pour l'avenir à ce que les avantages portant sur les conditions de travail (durée du travail notamment) puissent être qualifiés d'avantages individuels acquis.
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