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Etudes :



72

Régime juridique  Le tableau figurant ci-après retrace les règles juridiques applicables aux contrats cités au no  71.



Terme du contrat
voir no  144
Renouvellement
Durée maxi.
voir no  149
Indemnité de fin de contrat
voir no  243
Succession de contrats
Précis
1 fois
variable
non
voir no  264





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