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Forme et contenu de la requête en opposition  L'opposition est présentée par écrit, suivant les formes prescrites par les dispositions réglementaires ( C. propr. intell., art. R. 712-14 Arr. 31 janv. 1992) et ne peut être formée par télécopie ( CA Paris, 4e ch., sect. A, 21 févr. 2001, no 2000/09925,  Sté Therma AG c/ Directeur de l'INPI) ; elle comprend :

— l'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ;
— l'identification de la demande d'enregistrement, contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ;
— l'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ; constitue notamment un moyen valable, la reproduction d'un seul élément d'une marque complexe dans une demande d'enregistrement de marque destinée à couvrir des produits identiques ou similaires ( CA Paris, 4e ch. A, 17 janv. 1996, no 94-7961, Sté Hard rock holding limited c/ Directeur général de l'INPI : D. affaires, 1996, p. 299) ;
— l'opposition à l'enregistrement d'un signe en raison de sa similitude avec une marque déposée n'est pas recevable si les deux signes, comparés dans leur globalité, produisent une impression d'ensemble totalement différente, aucune ressemblance n'existant entre eux ( Cass. com., 6 mars 2007, no 04-16.815,  Sté Vignobles comtes de Neipperg c/ Institut national de la propriété industrielle et a.) ;
— la justification du paiement de la redevance prescrite ;
— le cas échéant sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle, le pouvoir du mandataire, ce pouvoir pouvant être adressé à l'INPI dans le délai maximal d'un mois.




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