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| Pas d'obligation de conclure un accord collectif L'employeur peut mettre en place le télétravail sans avoir à conclure un accord collectif. Un salarié peut aussi solliciter son employeur pour télétravailler même s'il n'y pas d'accord d'entreprise sur le sujet. Si les deux parties sont d'accord, un avenant au contrat devra être signé et cet avenant sera soumis aux dispositions du code du travail sur le télétravail.
Mais la négociation d'un accord collectif peut s'avérer utile pour encadrer le télétravail afin qu'il soit adapté aux besoins de l'entreprise et qu'il réponde aux aspirations des salariés tout en évitant les éventuelles dérives (discrimination, intrusion dans la vie privée, isolement du salarié, surcharge de travail…).
Si l'employeur choisit de négocier un accord, l'ANI interdit un certain nombre de dérogations sur les thèmes suivants : définition du télétravail, principe du volontariat, principe de réversibilité, principe d'égalité de traitement, protection de la vie privée, mise à disposition des équipements nécessaires au télétravail, règles sur la santé et la sécurité au travail, accès à la formation, bénéfice des droits collectifs.
Ces interdictions ne sont pas reprises dans le code du travail mais s'imposent aux partenaires sociaux.
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