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Retournement de terres - Changement des modes de culture  Afin d'améliorer les conditions de l'exploitation, le preneur peut procéder soit au retournement de parcelles en herbe, soit à la mise en herbe de parcelles de terre, soit à la mise en œuvre de moyens culturaux non prévus au bail ( C. rur., art. L. 411-29). Exemples de changement du mode de culture : culture agrobiologique, transformation d'une rizière en culture céréalière nécessitant des terrassements (v. obs. J.-P. Moreau sous) ( Cass. 3e civ., 4 nov. 1992, no 90-21.850,  Desfons c/ Raviol : JCP éd. N 1993, II, p. 145 et J.-F. Le Petit ; Rev. loyers 1993, p. 209), transformation des prés en terre céréalière après abandon de la production laitière (v. no 135). Toutefois, dans les zones stratégiques pour la gestion de l'eau, le drainage, le remblaiement ou le retournement de prairie peut être prohibé par le préfet ( C. envir., art. L. 211-12, V bis).

La liberté de réorientation dont jouit le preneur n'est cependant pas totale. Le bailleur doit consentir aux travaux de réorientation culturale. A défaut d'accord amiable, le preneur n'a pas à saisir lui-même le tribunal paritaire. Dans cette hypothèse, il doit notifier au bailleur une description détaillée des travaux qu'il envisage. La notification doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, 1 mois avant le début des travaux.



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Baux ruraux», la notification au propriétaire d'un changement de nature ou de mode de culture.

Le bailleur dispose d'un délai de 15 jours à compter de sa réception pour s'y opposer et saisir le tribunal paritaire. Son opposition doit être motivée par le fait que les opérations projetées entraînent une « dégradation » du fonds.

En cas d'inaction du bailleur pendant le délai de 15 jours, le preneur peut agir sans son accord. Il en est de même quand le tribunal n'admet pas la recevabilité ou le bien-fondé de l'opposition du bailleur.

De même, lorsque les biens loués, situés dans des zones humides, ont été acquis par une agence de l'eau, le preneur ne peut procéder au retournement des parcelles en herbe, à la mise en herbe de parcelles de terre ou à la mise en œuvre de moyens culturaux non prévus au bail qu'après en avoir averti l'agence et, le cas échéant, la collectivité ou l'organisme auquel cette dernière en a confié la gestion, au plus tard un mois avant la date prévue pour cette opération, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En outre, le preneur doit notifier, sans délai, à ces mêmes personnes toute demande d'autorisation ou toute déclaration faite en application des articles  L. 214-2 et L. 214-3 du code de l'environnement portant sur les parcelles en cause, c'est-à-dire des installations, travaux ou activités risquant d'affecter le bon état, la quantité ou la continuité écologique de l'eau contenue dans les zones humides ( C. envir., art. L. 213-8-2, créé par L. no 2010-788, 10 juill. 2010, art. 133, II : JO, 13 juill.).

Sauf clause ou convention contraire, les travaux accomplis par le preneur ne donnent lieu à aucune indemnité de sortie pour améliorations ( C. rur., art. L. 411-29) (sur l'indemnisation par l'article L. 411-71, 3o des travaux de transformation du sol en vue d'un changement de culture entraînant une augmentation du potentiel de production du terrain, v. no  266).

Si le preneur a pris l'initiative de transformer une prairie en terre de culture ou de changer le mode de culture sans accomplir les formalités prescrites par l'article L. 411-29 du code rural et de la pêche maritime, les juges ne peuvent conclure à une acceptation tacite du bailleur au motif qu'il a eu connaissance de ce changement et qu'il n'a pas élevé la moindre contestation ( Cass. 3e civ., 1er juill. 1998, no 96-15.468,  Engelen c/ Bray : Bull. civ. III, no 150 ; D. 1999, p. 218, note S. Crevel Cass. 3e civ., 4 nov. 1992, no 90-21.850,  Desfons c/ Raviol : JCP éd. N 1993, II, p. 145, obs. J.-P. Moreau). Pour qu'une telle acceptation soit retenue, le bailleur doit avoir accompli des actes exprimant sans équivoque sa volonté à l'égard des changements intervenus.

Sur la sanction du non-respect par le preneur des formalités prescrites, voir no  135.





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