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| Procédure La demande d'autorisation de travail pour le salarié détaché doit comprendre ( Arr. 10 oct. 2007, NOR : IMIN0762998A) :
 | — le formulaire Cerfa (téléchargeable sur le site internet du ministère de l'immigration : http://www.immigration.gouv.fr) no 13647*01 ou no 13652*01 s'il intervient dans le cadre d'une mobilité intra-groupe et qu'il peut bénéficier de la carte de séjour « salarié en mission » ; — un engagement de versement Ofii ; — l'avenant au contrat de travail du salarié détaché établi pour la mission considérée ; — la copie du contrat commercial si l'on se trouve dans le cas d'une prestation de services ; ce document doit notamment mentionner son objet, le montant de la prestation et sa durée ; — les justificatifs de maintien au régime de sécurité sociale d'origine (imprimé E101 ou E102 pour les ressortissants UE et certificat de détachement SE pour les pays où il existe une convention) ou une attestation indiquant que le salarié détaché sera affilié au régime de sécurité sociale française ; — le justificatif de l'immatriculation à la caisse des congés payés du pays d'origine (le régime doit être équivalent aux dispositions françaises) ou une attestation mentionnant l'affiliation aux caisses françaises ; — trois photos d'identité et la copie du passeport du salarié détaché ; — une lettre de motivation qui mentionnera expressément les éléments de condition du détachement qui n'ont pu être portés sur le contrat de travail type ; il s'agit notamment du descriptif de la mission et du projet sur lequel intervient le salarié détaché et toute information concernant le maintien de la relation de travail avec l'employeur d'origine. | Pour les besoins de l'instruction et notamment l'examen du lien de subordination, les Direccte peuvent demander des informations complémentaires comme par exemple l'organigramme de l'entreprise.
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