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| Règles particulières aux enseignes lumineuses Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet ( C. envir., art. R. 581-19).
Les enseignes lumineuses peuvent, le cas échéant, et dans les mêmes conditions que les enseignes classiques (v. no 65), être soumises à autorisation.
Par ailleurs, les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l'autorisation de l'autorité compétente en matière de police ( C. envir., art. L. 581-18, in fine Circ. no 97-50, 26 mai 1997 : BO min. Équip., no 12/1997, 10 juill.). Le dossier d'autorisation doit comporter notamment une notice descriptive mentionnant notamment la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets produits. L'autorisation est accordée après avis des services de l'État en charge de l'aviation civile ( C. envir., art. R. 581-18).
La loi Grenelle 2 prévoit qu'un décret fixe les prescriptions relatives aux enseignes lumineuses afin d'économiser l'énergie et de prévenir ou limiter les nuisances lumineuses mentionnées aux articles L. 583-1 et suivants du code de l'environnement ( C. envir., art. L. 581-18, R. 583-1 et s.). A cet effet, le code de l'environnement prévoit que ces enseignes doivent :
 | — satisfaire à des normes techniques fixées par arrêté ministériel (non encore publié) portant notamment sur les seuils maximaux de luminance et d'efficacité lumineuse des sources utilisées ( C. envir., art. R. 581-59) ; — être éteintes la nuit entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé. Par exception, d'une part, les activités débutant ou cessant entre minuit et 7 heures du matin bénéficient d'une heure d'allumage supplémentaire avant/après le début/fin de l'activité, d'autre part, il peut être dérogé à l'obligation d'extinction en cas d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral. Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des pharmacies et des services d'urgence ( C. envir., art. R. 581-59). | Les dispositions sur les nuisances lumineuses ( C. envir., art. L. 583-1 et s.) ne s'appliquent pas aux enseignes lumineuses, qui demeurent régies par l'article L. 581-18 du code de l'environnement ( C. envir., art. R. 583-3). Sur la publicité lumineuse, voir no 31. Sur les nuisances lumineuses, voir l'étude «Nuisances lumineuses».
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