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Montant de l'indemnité spécifique de rupture : au minimum l'indemnité légale de licenciement  Selon le code du travail, l'indemnité spécifique de rupture ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Cette indemnité est égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, montant auquel s'ajoutent 2/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.


 c'est le décret no 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO, 19 juill.) qui a unifié le montant de l'indemnité légale de licenciement (que celui-ci soit pour motif économique ou personnel). Ce décret est entré en vigueur le 20 juillet 2008.


 C. trav., art. L. 1237-13 et R. 1234-2

 Exemple 1 :   pour un salarié ayant une ancienneté de 13 ans et dont le salaire mensuel moyen est de 3 000 euros, son indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne pourra pas être inférieure à (3 000 × 1/5 × 13) + (3 000 × 2/15 × 3) = 9 000 euros.

Autre mode de calcul possible : l'indemnité légale est égale à 1/5 de mois de salaire pour les 10 premières années d'ancienneté, somme à laquelle s'ajoute 1/3 de mois de salaire par année suivante.



 Exemple 2 :   pour un salarié ayant une ancienneté de 13 ans et dont le salaire mensuel moyen est de 3 000 euros, son indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne pourra pas être inférieure à (3000 × 1/5 × 10) + (3 000 × 1/3 × 3) = 9 000 euros.

Pour mémoire, les années incomplètes doivent être prises en compte pour évaluer l'ancienneté du salarié. A défaut de préavis, l'ancienneté du salarié s'appréciera à la date envisagée de la rupture du contrat.

Pour plus de précisions, voir l'étude «Indemnités de licenciement».

Un tableur de vérification automatique devait être mis à la disposition des DDTEFP (devenues les Direccte : v. no  41). Il permet de vérifier que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle convenu entre les parties est au moins égal au minimum légal.





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