21 a

| Régime « frais de santé »
1° Bénéficiaires : ensemble des salariés ayant 6 mois d'ancienneté dans la branche.
| possibilité de ne pas adhérer pour certains salariés (liste non reprise ci-après).
|
2° Institution : AG2R Prévoyance.
Affiliation des salariés obligatoire à compter de la date d'effet de l'avenant y compris pour les entreprises ayant un contrat auprès d'un autre organisme assureur quel que soit le niveau de garanties appliqué.
3° Cotisation pour 2009 et 2010 : 40€ par salarié et par mois pour le régime général et 32€ pour le régime Alsace Moselle (cotisation due pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées).
Contribution de l'employeur : minimum 50 % de la cotisation.
Les salariés en AT ou MP bénéficient de la gratuité de la cotisation pendant 12 mois après 6 mois d'arrêt de travail sous conditions.
4° Prestations : notamment remboursement de frais dentaires, d'optique, d'hospitalisation et de cures thermales.
Avenant no 84 du 28-4-2008 étendu par arrêté du 10-10-2008, JO 17-10-2008 applicable à compter du 1-1-2009, modifié par avenant no 96 du 1-2-2012 étendu par arrêté du 2-8-2012, JO 12-8-2012 applicable à compter du 1-1-2012 |