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Synthèses :



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Entreprises de transport routier de marchandises et de déménagement  



 1°   Taux horaire conventionnel
 
( Accord du 25-11-2002 étendu par arrêté du 24-2-2003, JO 9-3-2003 Accord du 1-2-2003 étendu par arrêté du 12-5-2003, JO 11-6-2003) : institution d'un taux horaire conventionnel à compter du 1-7-2003 dans les entreprises de transport de marchandises ( Accord du 25-1-2002 étendu) et à compter de l'extension de l'accord du 1-2-2003 dans les entreprises de déménagement.

 2°   Garantie annuelle de rémunération (GAR) dans les entreprises de transport de marchandises
 
( Accord du 7–11–97 étendu par arrêté du 12-12-97, JO 14-12-97) : la garantie annuelle de rémunération comprend l'ensemble des éléments de rémunération assujettis aux cotisations SS perçus par le salarié au cours de l'année, à l'exclusion de la rémunération des heures supplémentaires, des indemnités versées au titre du travail des jours fériés, des dimanches et de nuit, des remboursements de frais et des sommes relatives à l'intéressement et à la participation. La GAR est calculée prorata temporis pour les salariés n'ayant pas exercé une année complète de travail effectif (embauche, départ en cours d'année, maladie...) et donne lieu, le cas échéant, aux majorations au titre de l'ancienneté (v. no  112).

 3°   Rémunération des coursiers
 
( Annexe 1, art. 26 résultant de l'avenant no 94 du 13-12-2005 étendu par arrêté du 26-3-2007, JO 3-4-2007, applicable à compter du 1-2-2007 (1er jour du mois suivant la publication au JO du décret no 2007-13 du 4-1-2007))

a)  Rémunération mensuelle effective 
ne pouvant être < au cumul :

—  du taux horaire conventionnel garanti correspondant à l'emploi de coursier pour l'ancienneté considérée, multiplié par la durée effective de travail pendant la période mensuelle ;
—  d'une part variable, déterminée dans l'entreprise, correspondant au minimum à 6 % du taux horaire conventionnel garanti porté au mois sur la base de la durée légale pour les coursiers confirmés 1er degré, 15 % pour les coursiers confirmés 2e degré.
Les dispositions relatives à la majoration des salaires selon l'ancienneté (v. no  112) sont applicables aux coursiers.

b)  Garantie de rémunération 
liée à la mise en place du nouveau dispositif de rémunération variable (v. ci-avant) instituée pour chaque coursier au titre de la 1re période de 12 mois suivant l'entrée en vigueur de l'avenant 94 du 13-12-2005. Au cours de chaque mois de cette période de 12 mois, la rémunération effective ne pourra être inférieure à la rémunération mensuelle effective antérieure pour un nombre mensuel de courses identique. Pour un nombre de courses différent, la rémunération effective perçue sera proportionnelle au nombre de courses effectuées. Sont pris en compte au titre de la rémunération effective susvisée tous les éléments de rémunération, hors primes, heures supplémentaires et remboursements de frais.




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