ELnet Conventions collectives
ABC et dispositions de droit commun :



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Ouverture du droit à et durée légale  Aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit, le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables.


 la loi du 22 mars 2012 supprime ainsi, à compter du 1er juin 2012, l'exigence d'une période minimale de travail effectif pour l'ouverture du droit à congés (période antérieurement fixée à 10 jours) : le droit à congés est désormais ouvert dès le 1er jour de travail. Le législateur met ainsi le code du travail en conformité avec la jurisprudence communautaire selon laquelle une législation nationale ne peut imposer une condition d'ouverture du droit à congés payés (CJCE, 24 janv. 2012 aff. , no C-282/10,  Dominguez c/ Centre informatique du Centre Ouest Atlantique).

Certaines conventions collectives prévoient un mode de calcul des congés payés en jours «ouvrés» (jours normalement travaillés dans l'entreprise).

Ce mode de calcul ne doit cependant pas être défavorable aux salariés notamment lorsqu'un jour férié tombe pendant la période des congés (Cass. soc., 7 janv. 1988, no 85-42.353,  Sté GEP Groupe Pasquier c/ CauraudCass. soc., 12 janv. 1989, no 86-40.576,  Sté Kervian c/ RondeauCass. soc., 27 mars 1996, no 92-43.655,  Sté Rhenalu Cegedur Pechiney c/ Fesser).





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