ELnet Social
Etudes :



5

Formalisme et notification du départ en retraite  La loi ne précise rien quant au formalisme du départ en retraite (d'où les éventuels problèmes qui peuvent se poser quand il s'agit de prouver que le salarié a bien pris l'initiative de la rupture du contrat, v. no  3).

La convention collective ou le contrat de travail peut cependant préciser les formalités à accomplir par le salarié pour informer l'employeur de sa décision de partir en retraite.

Si rien n'est prévu dans la convention collective ou le contrat de travail, le salarié a tout intérêt à notifier sa décision par écrit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise contre décharge à l'employeur.

En pratique, lorsqu'il notifie son départ en retraite, le salarié a déjà accompli les démarches auprès de la Sécurité sociale pour faire liquider sa retraite. Compte tenu des délais de traitement des dossiers, il aura entrepris ces démarches environ 6 mois à l'avance. Sans notifier « officiellement » à l'employeur son départ en retraite, il peut donc, dès qu'il entreprend ces formalités administratives, le prévenir de manière informelle de la date prochaine de son départ.



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Départ en retraite», un modèle de lettre de départ volontaire en retraite.





© 2012 Editions Législatives