10

| Cumul de la déduction forfaitaire avec d'autres dispositifs d'exonération La déduction forfaitaire se cumule avec les dispositifs suivants :
 | — la réduction générale et dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale dite « réduction Fillon » ; — l'exonération des cotisations patronales accordée dans le cadre du contrat de professionnalisation ; — les exonérations applicables aux salariés embauchés en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ; — les exonérations de cotisations patronales au titre des services à la personne accordées aux associations ou entreprises agréées ; — l'exonération des cotisations patronales accordée aux entreprises ayant le statut de jeunes entreprises innovantes ; — l'exonération de cotisations patronales de FNAL et de versement transport accordée aux entreprises implantées dans un bassin d'emploi à redynamiser. | La déduction forfaitaire des cotisations patronales intervient après application des autres exonérations de cotisations patronales auxquelles l'entreprise peut prétendre.
CSS, art. L. 241-18
Circ. DSS/5B/2007/358, 1er oct. 2007 Lettre-circ. ACOSS no 2007-122, 24 oct. 2007 |