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Nouveauté septembre 2012
Cumul de la déduction forfaitaire avec d'autres dispositifs d'exonération  La déduction forfaitaire se cumule avec les dispositifs suivants :

— la réduction générale et dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale dite « réduction Fillon » ;
— l'exonération des cotisations patronales accordée dans le cadre du contrat de professionnalisation ;
— les exonérations applicables aux salariés embauchés en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ;
— les exonérations de cotisations patronales au titre des services à la personne accordées aux associations ou entreprises agréées ;
— l'exonération des cotisations patronales accordée aux entreprises ayant le statut de jeunes entreprises innovantes ;
— l'exonération de cotisations patronales de FNAL et de versement transport accordée aux entreprises implantées dans un bassin d'emploi à redynamiser.
La déduction forfaitaire des cotisations patronales intervient après application des autres exonérations de cotisations patronales auxquelles l'entreprise peut prétendre.


 CSS, art. L. 241-18
Circ. DSS/5B/2007/358, 1er oct. 2007Lettre-circ. ACOSS no 2007-122, 24 oct. 2007




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