5

| Indemnités
1° Indemnité de licenciement due pour toutes les catégories de salariés, sauf faute grave ou lourde, à partir de 2 ans d'ancienneté.
Ancienneté
| Montant
|
|---|
Tranche jusqu'à 15 ans
| 33 % mois par année complète de présence
| Tranche au-delà de 15 ans
| 40 % mois par année complète de présence
|
Prorata pour toute fraction d'année supplémentaire.
2° Indemnité de fin de carrière due en cas de départ volontaire ou de mise à la retraite à partir de 65 ans (v. remarque ci-après) avec liquidation de la retraite en cas de départ volontaire.
Catégorie
| Ancienneté
| Montant
|
|---|
Employés et TAM
| -
| 1/4 mois par année complète de présence
| Cadres
| 10 premières années
| 1/4 mois par année complète de présence jusqu'à 10 ans
| Au-delà de la 10e année
| + 1/3 mois par année au-delà de la 10e
|
Prorata pour toute fraction d'année supplémentaire.
Majoration de l'indemnité de fin de carrière à titre de prime de fidélité comme suit.
Ancienneté
| > 20 ans
| > 25 ans
| > 30 ans
| > 35 ans
| Majoration
| 5 %
| 10 %
| 15 %
| 20 %
|
En cas de décès du salarié avant l'âge de la retraite, versement de l'indemnité (avec minimum de 2 mois) au conjoint ou, à défaut, aux descendants ou ascendants sous réserve que le salarié ait au moins 3 ans d'ancienneté, sauf assurance équivalente contractée par l'employeur.
| les articles 32 bis, 51 bis et 71 de la CC prévoient la possibilité de mise à la retraite à partir de 60 ans d'un commun accord des parties. Ces dispositions ne sont plus applicables depuis le 1-1-2010 (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
|
|