ELnet Conventions collectives
Synthèses :



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Indemnités  



 1°   Indemnité de licenciement
 
due pour toutes les catégories de salariés, sauf faute grave ou lourde, à partir de 2 ans d'ancienneté.

Ancienneté
Montant
Tranche jusqu'à 15 ans
33 % mois par année complète de présence
Tranche au-delà de 15 ans
40 % mois par année complète de présence



Prorata pour toute fraction d'année supplémentaire.

 2°   Indemnité de fin de carrière
 
due en cas de départ volontaire ou de mise à la retraite à partir de 65 ans (v. remarque ci-après) avec liquidation de la retraite en cas de départ volontaire.

Catégorie
Ancienneté
Montant
Employés
et TAM
-
1/4 mois par année complète
de présence
Cadres
10 premières années
1/4 mois par année complète
de présence jusqu'à 10 ans
Au-delà de la 10e année
+ 1/3 mois par année
au-delà de la 10e 



Prorata pour toute fraction d'année supplémentaire.

Majoration de l'indemnité de fin de carrière à titre de prime de fidélité comme suit.

Ancienneté
> 20 ans
> 25 ans
> 30 ans
> 35 ans
Majoration
5 %
10 %
15 %
20 %



En cas de décès du salarié avant l'âge de la retraite, versement de l'indemnité (avec minimum de 2 mois) au conjoint ou, à défaut, aux descendants ou ascendants sous réserve que le salarié ait au moins 3 ans d'ancienneté, sauf assurance équivalente contractée par l'employeur.


 les articles 32 bis, 51 bis et 71 de la CC prévoient la possibilité de mise à la retraite à partir de 60 ans d'un commun accord des parties. Ces dispositions ne sont plus applicables depuis le 1-1-2010 (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).





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